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 vente semi automatique

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AuteurMessage
bat59
Bécasse
Bécasse


Nombre de messages : 218
Age : 28
Localisation : dunkerque
Date d'inscription : 24/04/2014

MessageSujet: vente semi automatique Mer 14 Juin 2017 - 20:54

Bonsoir,

Je vais vendre mon semi automatique. Quel papier dois- je remplir pour être en règle .Document cerfa ? attestation
Merci de vos réponses.
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JP2
Cerf
Cerf
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Nombre de messages : 5578
Age : 70
Localisation : Haute-Saône ( 70 )
Date d'inscription : 30/10/2005

MessageSujet: Re: vente semi automatique Mer 14 Juin 2017 - 21:27

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1501

- Cerfa N° 12650*03 en deux exemplaires : 1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur.

- Photocopie recto verso de la CNI de l'acquéreur.

- Photocopie du Permis de chasser et de sa validation (de l'année en cours ou de l'année précédente) de l'acquéreur.

Les documents doivent être envoyés aux préfectures respectives du vendeur et de l'acquéreur.

Pour le vendeur, il est conseillé de conserver une photocopie de l'ensemble de ces documents pendant une durée minimale de cinq ans.

Amicalement, JP2.
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bat59
Bécasse
Bécasse


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Age : 28
Localisation : dunkerque
Date d'inscription : 24/04/2014

MessageSujet: Re: vente semi automatique Mar 27 Juin 2017 - 19:29

Bonsoir,
Merci l' ami pour les infos .
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vente semi automatique
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