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 date limite de demande de carte

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Mitch31
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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Mer 27 Juil 2016 - 8:17

@Keiler a écrit:
Bonjour,
Le problème pour Hervé, c'est qu'il n'est pas dans une ACCA ni une AICA, car on ne pourrait pas lui refuser sa carte sans motiver la décision.
Son cas est celui d'une société loi de 1901 où la majorité fait ce qu'elle veut.
Une ACCA est association de la loi de 1901 agréée par le Préfet du département de sa localisation.

Impossible que sa société n'est pas un statut juridique au niveau de la fédération départementale des chasseurs et/ou de la préfecture, elle doit être obligatoirement en ACCA ou GIC pour pouvoir pratiqué la chasse a moins que ce soit une chasse Privée, là c'est autre chose mais je ne pense pas qu'il faille une carte d’adhérent, dans ce cas ,seule une cotisation a l'année ou journée, demi journée etc....

@Keiler a écrit:
...car on ne pourrait pas lui refuser sa carte sans motiver la décision.

Une ACCA fais ce qu'elle veut, et peut te refusé la carte sans aucune justification si ce n'est la plus courante, "on a plus de place"


Dernière édition par Mitch31 le Mer 27 Juil 2016 - 8:21, édité 1 fois
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Keiler
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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Mer 27 Juil 2016 - 8:20

@Mitch31 a écrit:
@Keiler a écrit:
Bonjour,
Le problème pour Hervé, c'est qu'il n'est pas dans une ACCA ni une AICA, car on ne pourrait pas lui refuser sa carte sans motiver la décision.
Son cas est celui d'une société loi de 1901 où la majorité fait ce qu'elle veut.
Une ACCA est association de la loi de 1901 agréée par le Préfet du département de sa localisation.

Impossible que sa société n'est pas un statut juridique au niveau de la fédération départementale des chasseurs et/ou de la préfecture, elle doit être obligatoirement en ACCA ou GIC pour pouvoir pratiqué la chasse a moins que ce soit une chasse Privée, là c'est autre chose mais je ne pense pas qu'il faille une carte d’adhérent, dans ce cas ,seule une cotisation a l'année ou journée, demi journée etc....

Heu, je ne crois pas, une ACCA est une association dépendant de la loi VERDEILLE de 1964, c'est différent. Sauf erreur de ma part.

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Mitch31
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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Mer 27 Juil 2016 - 8:22

@Keiler a écrit:

Heu, je ne crois pas, une ACCA est une association dépendant de la loi VERDEILLE de 1964, c'est différent. Sauf erreur de ma part.

elle a ete instaurée par la loi Verdeilles et est bien en loi 1901
http://www.drome.gouv.fr/les-associations-communales-de-chasse-agreees-a-c-a1989.html

Si j'ai bien compris la loi Verdeille oblige les detenteurs de terrains a laisser chasser sur leurs terres, aucun rapport avec les statuts juridique d'une ACCA
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Keiler
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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Mer 27 Juil 2016 - 8:29

Je n'ai pas lu ton lien, mais je croyais que la loi de 1901 ne concernait les ACCA que sur le plan associatif ( association à but non lucratif), en revanche la loi Verdeille gère tout le fonctionnement de l'ACCA.
Ce qui n'est pas le cas pour les sociétés de chasse communales ou intercommunales.

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Dernière édition par Keiler le Mer 27 Juil 2016 - 10:58, édité 1 fois
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renard81jm
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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Mer 27 Juil 2016 - 8:31

@Mitch31 a écrit:
@Keiler a écrit:
Bonjour,
Le problème pour Hervé, c'est qu'il n'est pas dans une ACCA ni une AICA, car on ne pourrait pas lui refuser sa carte sans motiver la décision.
Son cas est celui d'une société loi de 1901 où la majorité fait ce qu'elle veut.
Une ACCA est association de la loi de 1901 agréée par le Préfet du département de sa localisation.

Impossible que sa société n'est pas un statut juridique au niveau de la fédération départementale des chasseurs et/ou de la préfecture, elle doit être obligatoirement en ACCA ou GIC pour pouvoir pratiqué la chasse a moins que ce soit une chasse Privée, là c'est autre chose mais je ne pense pas qu'il faille une carte d’adhérent, dans ce cas ,seule une cotisation a l'année ou journée, demi journée etc....
bonjour.toutes  societés  doit avoir un statu déclaré en préf en fédé mais elle est obligatoirement en acca ton département le 31 comme le 82 par exemple sont sous le régime de la loi Verdeille donc acca  . le 81 n'est pas régis par cette loi se sont des societés de chasse loi 1901 et qui font se qu'elles veulent il peut même y avoir plusieurs societé dans la même commune et le proprietaire n'est tenu d'aderé a une de ces societé pour pouvoir chassé chez lui
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Mitch31
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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Mer 27 Juil 2016 - 10:49

Merci pour ces infos
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herve 65
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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Mer 27 Juil 2016 - 13:51

bonjour, exact c'est sous la loi 1901,le soucie que j'ai c'est que l'on est 27 juillet et toujours pas de réponse de cette société il on bien des date a respecter? sur les anciens statut c était au plus le 15 mai
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herve 65
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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Mer 27 Juil 2016 - 13:59

pour répondre au précédente question c'est bien une société intercommunale et qu'il y a bien des statut en préfecture
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renard81jm
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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Mer 27 Juil 2016 - 15:22

je pence qu'il ne te reste plu qu'a trouvé une autre chasse
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herve 65
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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Mer 27 Juil 2016 - 16:35

bjr, trouver d'autre chasse oui mais les dates un peut tard en faire la demande et avec un droit de chasse il peuve pas me viré comme ca
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charles01
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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Mer 27 Juil 2016 - 17:37

Essaie de te procurer les status et regardes s-il y a quelque chose sur les dates, si oui tu pourras peut être faire jouer le fait que............... c'est ce que j'essaierais de faire.
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Keiler
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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Mer 27 Juil 2016 - 18:39

@herve 65 a écrit:
bjr, trouver d'autre chasse oui mais les dates un peut tard en faire la demande et avec un droit de chasse il peuve pas me viré comme ca
Mais as-tu un droit de chasse sur ladite société ??

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herve 65
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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Mer 27 Juil 2016 - 20:15

oui même trois de chasse
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Keiler
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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Mer 27 Juil 2016 - 20:28

Je n'ai pas compris?

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marc38
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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Mer 27 Juil 2016 - 21:09

D'après ce que tu dis Hervé ce n'est pas une AICA, donc pour le droit de chasse tu dois voir les statuts. Les ACCA sont régis par une loi de 1964, pas de 1901.

Là c'est à mon avis bien compliqué, et le président risque d'avoir raison.
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Keiler
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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Mer 27 Juil 2016 - 21:35

Oui, bien compliqué !!

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Mitch31
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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Jeu 28 Juil 2016 - 0:42

@marc38 a écrit:
Les ACCA sont régis par une loi de 1964, pas de 1901.

Tu dois confondre avec la loi Verdeille qui ont crée les ACCA, AICA
c'est une loi et non un statut juridique

Article 2
L’ACCA est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901.


Les ACCA (Associations Communales de Chasse Agréées) et AICA (Associations Intercommunales de Chasse Agréées) ont été créées par la loi VERDEILLE le 10 juillet 1964 qui organise la chasse sur le territoire français. Cette loi oblige tous les propriétaires de terrain dans les communes ou groupements de communes ayant créé une ACCA ou une AICA et qui possèdent moins de 20 hectares (cas général) à y adhérer, qu'ils le veuillent ou non, et à laisser les chasseurs chasser sur leurs terres.



Ne pas confondre loi Verdeille loi de 1964 et statut juridique ACCA à la loi du 1er juillet 1901.


Dernière édition par Mitch31 le Jeu 28 Juil 2016 - 1:01, édité 1 fois
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Mitch31
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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Jeu 28 Juil 2016 - 1:00

@herve 65 a écrit:
pour répondre au précédente question c'est bien une société intercommunale et qu'il y a bien des statut en préfecture

Donc il y a forcement un ACCA car sans ACCA pas de AICA ou GIC ....
compliqué ton histoire, en effet !!!!

pour une ACCA il y a bien un bureau donc un président pour chaque commune
et un seul président AICA pour présidé l'ensemble des communes

prenons un Exemple (concret, j'y chassai avant   ) :

Communes de:
ACCA de Tournefeuille  ==> Président
ACCA de Balma  ==> Président
ACCA de Castanet  ==> Président
ACCA de Saint Orens ==> Président
Etc...

ces communes se sont regroupées et ont crée L'AICA "Hers Saone Garonne" (statut Loi 1901 déposé en préfecture et publié dans le JO)
AICA de Hers Saone Garonne ==>  1 seul Président

Du coup, un chasseur résidant à Tournefeuille ayant pris sa carte dans cette ACCA peu chasser à Castanet et/ou Balma
ton cas doit etre là, sinon je comprends plus ....

Maintenant à ta place Hervé, je me ferai faire une attestation d’hébergement par mes parents et j'irai voir le président de chasse de la commune "résidentielle" et je lui demanderai une carte, si tu est résident, il peu difficilement te la refuser, mais c'est possible vu que tu as deja envoyé un courrier ( ou demande) il doit connaitre ton adresse postale.

J'avais fait ça pour mon père une année sur ma commune ( bon c’était en partie vrai, puisqu' il est resté chez moi 3 mois suite au divorce de mes parents) et y a pas eu le moindre soucis
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herve 65
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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Jeu 28 Juil 2016 - 7:27

bonjour,Merci encore pour vos réponces,donc c'est bien AICA un président pour les deux commune et bien les loi 1901 car j'ai les anciens statu ,mais ils les ont changer il y un an ou deux mais j'attentent que la préfecture m'envoie les nouveaux
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Keiler
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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Jeu 28 Juil 2016 - 7:48

Bonjour,
A voir si ton département se trouve en zone ACCA ou non:

http://www.chasseursdesavoie.com/InfoliveDocuments/infos_pratiques/loi_verdeille.pdf

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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Jeu 28 Juil 2016 - 7:55

@herve 65 , est-ce une AICA ou une société de chasse intercommunale ?

Dans la première c'est la loi Verdeille, dans la seconde la majorité décide.

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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Jeu 28 Juil 2016 - 8:41

@Mitch31 a écrit:
@marc38 a écrit:
Les ACCA sont régis par une loi de 1964, pas de 1901.

Tu  dois confondre avec la loi Verdeille qui ont crée les ACCA, AICA
c'est une loi et non un statut juridique

Article 2
L’ACCA est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901.


Les ACCA (Associations Communales de Chasse Agréées) et AICA (Associations Intercommunales de Chasse Agréées) ont été créées par la loi VERDEILLE le 10 juillet 1964 qui organise la chasse sur le territoire français. Cette loi oblige tous les propriétaires de terrain dans les communes ou groupements de communes ayant créé une ACCA ou une AICA et qui possèdent moins de 20 hectares (cas général) à y adhérer, qu'ils le veuillent ou non, et à laisser les chasseurs chasser sur leurs terres.



Ne pas confondre loi Verdeille loi de 1964 et statut juridique ACCA à la loi du 1er juillet 1901.

Bonjour,
Marc voulait dire que en France, hormis les chasses privées et le droit local, il y a des départements où la loi Verdeille s'applique ACCA ET AICA et d'autres départements où elle ne s'applique pas ( Sociétés de chasse communales ou intercommunales, zones en bleu sur la carte de mon lien précédent ).

Outre leur statut juridique basé sur la loi des associations à but non lucratif de 1901 ( comme le club de foot du village ou l'association de mandolines), le fil conducteur des ACCA et AICA est piloté par la loi Verdeille, alors que l'organisation des Sociétés de chasse communales ou intercommunales n'est pilotée par aucune loi, dans ce dernier cas c'est la majorité des membres qui décide d'octroyer ou non une carte de chasse à qui que ce soit.

En résumé, si l'accociation de Hervé est AICA il pourra s'appuyer sur la loi pour faire valoir ses droits, si ce n'est pas le cas, ne pouvant s'appuyer sur aucun texte, il va avoir du mal si la majorité est contre lui.

Pour interroger l'oncfs:
http://www.oncfs.gouv.fr/Connaitre-l-Office-ru17

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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Jeu 28 Juil 2016 - 8:54

Merci pour ces infos Keiler
je connais que les ACCA/AICA pour les autres, non !
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renard81jm
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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Jeu 28 Juil 2016 - 9:10

bonjour.meci Keiler pour la carte des acca,pour mon département pas d'acca fort regrettable et en plus c'est le département d'origine de Mr Verdeille
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Keiler
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MessageSujet: Re: date limite de demande de carte Jeu 28 Juil 2016 - 9:18

Les cordonniers sont les plus mal chaussés.

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