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 declaration juxtapose!

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Keiler
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Mar 26 Juil 2016 - 9:34

Je parlais de la date à laquelle tu as été mis en possession.
Si ton grand père l'a acheté en 2013, il est enregistré, C'est la mise en possession qu'il faut faire enregistrer si tu viens d'avoir toutes ces armes récemment.



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jean lau2A
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Mar 26 Juil 2016 - 11:23

daccord mais pour ca il faut le permis ??
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jean lau2A
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Mar 26 Juil 2016 - 11:24

moi je les est heriter en 2014 et 2 cette annee
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Keiler
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Mar 26 Juil 2016 - 13:08

Au regard de la réglementation tu dois les enregistrer à la préfecture.

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delphinus
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Mar 26 Juil 2016 - 14:02

Pas de déclaration à faire pour ce type d'arme si :

* Comme déjà dit tu l'as eue avant 2011
* Et que tu avais déjà le permis à cette date là

Il est illégal de concerver une arme de chasse sans être détenteur du permis, là il n'y a pas de date qui tienne.
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Keiler
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Mar 26 Juil 2016 - 14:20

Ah bon ??

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fabrice13
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Mar 26 Juil 2016 - 14:45


Il est illégal de concerver une arme de chasse sans être détenteur du permis, là il n'y a pas de date qui tienne.[/quote]


Tu es sur ? Comment font les personnes qui heritent,qui en ont acheté il y a longtemps ou ceux qui ne chassent plus ?

Ils les jettent ?
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JP2
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Mar 26 Juil 2016 - 15:07

Code de la sécurité intérieure :

Article L312-6

Modifié par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels, d'armes ou de munitions des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d'armes de catégorie C doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.


Donc un simple certificat médical suffit !

Pour ceux qui ne chassent plus, ils sont toujours en possession du permis de chasser qui pallie à la disposition ci -dessus, la loi ne demandant pas à ce que ce permis soit validé pour la détention.

Amicalement, JP2.
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jean lau2A
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Mar 26 Juil 2016 - 16:34

Donc il faudra que je les fasse enregistrer ou pas ? ( je passe le permis en septembre
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JP2
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Mar 26 Juil 2016 - 16:49

En toute rigueur, la réponse est : OUI

Amicalement, JP2.
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jean lau2A
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Mar 26 Juil 2016 - 17:37

D'accord merci 😉😊
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chris01
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Mar 26 Juil 2016 - 18:25

je crois bien qu'en tant que mineur tu n'as pas le droit de détenir des armes.
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Keiler
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Mar 26 Juil 2016 - 18:30

C'est bien possible !

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JP2
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Mar 26 Juil 2016 - 18:51

@chris01 a écrit:
je crois bien qu'en tant que mineur tu n'as pas le droit de détenir des armes.

La déclaration ou l'enregistrement doit être fait au nom du représentant légal !
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chris01
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Mar 26 Juil 2016 - 20:48

@JP2 a écrit:
@chris01 a écrit:
je crois bien qu'en tant que mineur tu n'as pas le droit de détenir des armes.

La déclaration ou l'enregistrement doit être fait au nom du représentant légal !

et si le représentant légal n'a ni permis, ni licence, il ne peut pas il me semble, je vais vérifier, mon petit fils se trouve dans ce cas et c'est moi qui détiends ses armes.
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JP2
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Mar 26 Juil 2016 - 21:13

@chris01 a écrit:
@JP2 a écrit:
@chris01 a écrit:
je crois bien qu'en tant que mineur tu n'as pas le droit de détenir des armes.

La déclaration ou l'enregistrement doit être fait au nom du représentant légal !

et si le représentant légal n'a ni permis, ni licence, il ne peut pas il me semble, je vais vérifier, mon petit fils se trouve dans ce cas et c'est moi qui détiends ses armes.

Pas du tout, il faut juste que le représentant légal ne soit pas inscrit au FINADIA (Fichier National Des Interdits d'Armes)

Code de la sécurité intérieure Article 312-1 :

Interdiction d'acquisition par les mineurs

Article R312-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

La vente aux mineurs des armes, des munitions et de leurs éléments est interdite.
L'acquisition est faite par la personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes :
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chris01
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Mar 26 Juil 2016 - 21:36

tout à fait JP2, autant pour moi après vérif.
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JP2
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Mer 27 Juil 2016 - 8:29

Le fait qu'il n'ait pas besoin de permis se justifie par l'action qu'il achète "pour le compte du mineur", qui lui doit bien évidemment être titulaire du permis de chasser et de sa validation (de l'année en cours ou de l'année précédente).
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delphinus
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Mer 27 Juil 2016 - 12:26

Catégories
A : armes interdites (sauf autorisations particulières, c'est pour certains pros...)
B : armes soumises à autorisation
C : armes soumises à déclaration        
D : armes soumises à enregistrement (D-1°) ou libres (D-2°).

A la chasse on est en C ou D, dans le cas qui te concerne tu sera en D1

A lire sur le site du comité Guillaume Tell
" Y- a-t-il de nouvelles règles concernant la succession ?
Au décès du chasseur, il est fréquent que l’on souhaite, en souvenir, conserver son arme de chasse.
L’héritière ou l’héritier de cette arme devra, s’il est non-chasseur, pour être autorisé(e) à conserver
cette  arme,  classée  en  C  ou  en  D,  adresser  un  certificat  médical  datant  de  moins  d’un  mois,  au Préfet du département de son domicile.
Après vérification, celui-ci lui délivrera un récépissé de déclaration".

Ou pas !!

C'est laissé à la discrétion du préfet, rien d'automatique,là tu te retrouves un peu dans le cas de figure des tireurs sportifs ayant des armes de poing de catégorie B (on met entre 3 et 6 mois pour avoir des nouvelles et on a passé un an minimum avant au stand avec obligation de valider ses tirs contrôlés au cours de l'année + casier judiciaire vierge).
Pas simple, surtout en ce moment ou on est en état d'urgence.

Pour faire ta déclaration penses à indiquer que tu passes le permis en septembre, une preuve sera sans doute reçue favorablement par la préfecture. Tu dois avoir un papier de convocation, tu le joins au CERFA. Et ne traines pas pour le faire.
La solution peut-être la plus sure, faire une vente fictive à un chasseur compréhensif qui va déclarer la ou les armes, passer ton permis et refaire une vente.

PS : Fabrice13, non ils ne les jettent pas, ils les mettent dans un placard et sont dans l'illégalité, un sport à la mode chez nous. Dernièrement un pompier de mes amis appelé sur un incendie chez un particulier est tombé sur un "nid". Ils ont du appeler la gendarmerie....etc

Amicalement, Delphinus
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fabrice13
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Mer 27 Juil 2016 - 12:55

Ok merci de ces précisions quand tu parles de nid tu parles d'armes de chasse ou kalach ?
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charles01
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Mer 27 Juil 2016 - 13:25

@delphinus a écrit:
Catégories
A : armes interdites (sauf autorisations particulières, c'est pour certains pros...)
B : armes soumises à autorisation
C : armes soumises à déclaration        
D : armes soumises à enregistrement (D-1°) ou libres (D-2°).

A la chasse on est en C ou D, dans le cas qui te concerne tu sera en D1

A lire sur le site du comité Guillaume Tell
" Y- a-t-il de nouvelles règles concernant la succession ?
Au décès du chasseur, il est fréquent que l’on souhaite, en souvenir, conserver son arme de chasse.
L’héritière ou l’héritier de cette arme devra, s’il est non-chasseur, pour être autorisé(e) à conserver
cette  arme,  classée  en  C  ou  en  D,  adresser  un  certificat  médical  datant  de  moins  d’un  mois,  au Préfet du département de son domicile.
Après vérification, celui-ci lui délivrera un récépissé de déclaration".

Ou pas !!

C'est laissé à la discrétion du préfet, rien d'automatique,là tu te retrouves un peu dans le cas de figure des tireurs sportifs ayant des armes de poing de catégorie B (on met entre 3 et 6 mois pour avoir des nouvelles et on a passé un an minimum avant au stand avec obligation de valider ses tirs contrôlés au cours de l'année + casier judiciaire vierge).
Pas simple, surtout en ce moment ou on est en état d'urgence.

Pour faire ta déclaration penses à indiquer que tu passes le permis en septembre, une preuve sera sans doute reçue favorablement par la préfecture. Tu dois avoir un papier de convocation, tu le joins au CERFA. Et ne traines pas pour le faire.
La solution peut-être la plus sure, faire une vente fictive à un chasseur compréhensif qui va déclarer la ou les armes, passer ton permis et refaire une vente.

PS : Fabrice13, non ils ne les jettent pas, ils les mettent dans un placard et sont dans l'illégalité, un sport à la mode chez nous. Dernièrement un pompier de mes amis appelé sur un incendie chez un particulier est tombé sur un "nid". Ils ont du appeler la gendarmerie....etc

Amicalement, Delphinus

Je chasse avec une arme de catégorie B et je sais que je ne suis pas le seul tout en étant en règle.
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Mer 27 Juil 2016 - 14:43

daccord merci tout le mondes , je passe le permis en septembre donc ca iras ahah depuis 2010 que j'ai ma propre armes alors cest pas maintenant que je vais faire un truc comme a dit delphinus (meme si cest interressant pour beaucoup de personnes merci quand meme ) mais je les déclarerais apres avoir le permis ahah
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Jeu 28 Juil 2016 - 14:26

C'est bien d'ergoter Charles01, il y a effectivement 2 cas très marginaux pour lesquels on peut chasser en B (et c'est pas avec le 5,56) , mais tu penses vraiment clarifier les choses auprès d'un jeune de 16 ans ?
Il cherche des réponses à son problème, pas à savoir qui pisse le plus loin.
Quand à être en règle, surement une minorité de ceux que tu connais, non ?

PS: Fabrice13, des armes de chasse.
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Keiler
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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Jeu 28 Juil 2016 - 21:42

@delphinus " Quand à être en règle, surement une minorité de ceux que tu connais, non? "

Pourquoi ce genre de propos ?

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MessageSujet: Re: declaration juxtapose! Jeu 28 Juil 2016 - 22:09

@delphinus a écrit:

Quand à être en règle, surement une minorité de ceux que tu connais, non ?

Oui, moi aussi je me demandais ce qui motivait cette sortie??? C'est de l'humour, Delphinus?

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