décret et catégorie fusil semi automatique sup à 3 coups

1ère catégorie : Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne :

Paragraphe 1 : Armes de poing semi-automatiques ou à répétition, tirant une munition à percussion centrale qui a été classée dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.

Paragraphe 2 : Fusils, mousquetons et carabines de tous calibres, à répétition ou semi-automatiques, conçus pour l’usage militaire.

4e catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l’acquisition et la détention sont soumises à autorisation :

I. - Paragraphe 1 : Armes de poing non comprises dans la 1re catégorie, à l’exclusion des pistolets et revolvers de starter et d’alarme.

Figurent dans cette catégorie les armes de poing à grenaille y compris celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres.

Paragraphe 2 : Armes convertibles en armes de poing visées au paragraphe 1 ci-dessus ; carabines à barillet.

Paragraphe 3 : Pistolets d’abattage utilisant des munitions à balle des armes de la 4e catégorie.

Paragraphe 4 : Armes d’épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres.

Paragraphe 5 : Armes d’épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.

Armes d’épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre ne peuvent contenir plus de trois cartouches, dont le chargeur est amovible ou démontable ou pour lesquelles il n’est pas garanti que ces armes ne pourront pas être transformées, par un outillage courant, en armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.

Paragraphe 6 : Armes d’épaule à canon lisse, à répétition ou semi-automatiques dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 centimètres.

Paragraphe 7 : Armes d’épaule à répétition dont le magasin ou le chargeur peut contenir plus de dix cartouches.

Paragraphe 8 : Armes d’épaule à répétition à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe.

Paragraphe 9 : Armes semi-automatiques ou à répétition ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre quel qu’en soit le calibre.

JP2 a écrit:Tu as des exemples de SA utilisés dans l'armée ?

Pour le FAP il est de toute manière classé en 4ème catégorie.

Il n'y a pas de fusil lisse en 1ère catégorie ! Et les armes utilisées accessoirement par la gendarmerie ou la police reste dans la catégorie où elles ont été classées.

Amicalement, JP2.

pofpof0 a écrit:Qui pourrait me citer le décret classant un fusil de calibre 12 , canon lisse, plus de 60 cm, à réarmement manuel, dont le magasin contient 4 cartouches ?

pofpof0 a écrit:j'ai beau lire et relire, je ne trouve pas mention d'armes d'épaule à canon lisse de plus de 60cm , à répétition , dont le magasin contient 4 cartouches ! si, ça existe !!!

JP2 a écrit:Dans les deux cas il s'agit d'armes à répétition manuelle donc classées (à condition que les canons soit >45 cm et longueur totale de l'arme >80 cm) :

5 ème catégorie, II §1, donc qui nécessitent d'être déclarées.

Amicalement, JP2.

JP2 a écrit:chamois77 tu n'as pas bien lu ce qu'avait écrit popof0 :

popof0 a écrit:.........
- le remington 870 revu et corrigé avec sa boule sur le côté en remplacement de la pompe et le magasin peut contenir 4 cartouches ...

Dans ce cas ce n'est plus un FAP !

Amicalement, JP2.

fabp44 a écrit:....Et le tir avec une arme de catégorie B doit se faire uniquement dans des structures prévues à cet effet donc interdiction de tirer en dehors de stands agréés (terrains de chasse, champs...)