Passion La Chasse
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Bondika
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Lettre de dedit

le Jeu 21 Jan 2016 - 10:10
Bonjour,

En tant que propriétaire j'aimerais vos avis ou modele de lettre pour donner la dedit de location de mes terrains a la société de chasse de ma commune ?

Merci beaucoup !

Bondika
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Nemrod18
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Re: Bail de chasse

le Jeu 21 Jan 2016 - 10:24
Bonjour,

Je suppose qu'il y a un bail écrit..se reporter aux modalités de résiliations et les faire signifier par huissier.
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bof
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Re: Bail de chasse

le Jeu 21 Jan 2016 - 11:04
Salut,
la mise en forme du courrier importe peu, il faut surtout respecter 2 choses
1) envoyer par recommandé avec accusé de réception.
2) respecter le délai de prévenance avant échéance qui peut être d'un an... sinon reconduction tacite
Tu dois avoir un double du bail qui précise la date d'échéance et le délai pour envoyer le courrier
Le passage par l'huissier ne donne rien au niveau de la légalité dans ce cas.
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bof
Cerf
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Re: Bail de chasse

le Jeu 21 Jan 2016 - 11:06
Re
il faut savoir qu"ensuite, la société de chasse est en droit de te refuser la carte de chasse sur la société...
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Nemrod18
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Re: Bail de chasse

le Jeu 21 Jan 2016 - 11:26
Le congé doit être adressé au locataire par :

lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Si j'ai privilégié l'acte d'huissier, c'est qu'il est plus solennel et qu'il peut éventuellement servir en cas de procédure judiciaire.
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Bondika
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Re: Bail de chasse

le Jeu 21 Jan 2016 - 11:56
Merci pour vos réponse, donc le contenu importe peu...

Et si il n'y a pas de bail ?
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charles01
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Re: Bail de chasse

le Jeu 21 Jan 2016 - 12:00
S'il n'y a pas de bail ça doit être à la date de l'accusé de réception si je ne me trompe pas.
Tu dois le spécifier sur le courrier.
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Nemrod18
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Re: Bail de chasse

le Jeu 21 Jan 2016 - 12:01
Il y a obligatoirement un bail, même oral.

Les modalités sont les mêmes.
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bof
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Re: Bail de chasse

le Jeu 21 Jan 2016 - 12:20
@Nemrod18 a écrit:Il y a obligatoirement un bail, même oral.

Les modalités sont les mêmes.

non non, il n'y a pas obligatoirement de bail, surtout dans les sociétés communales je pense
en tous cas je suis dans ce cas là, pas de bail!
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Nemrod18
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Re: Bail de chasse

le Jeu 21 Jan 2016 - 12:26
Si, le fait de louer même sans bail écrit équivaut à un bail et supporte les mêmes règles.

Le bail est cependant juridiquement valide si le locataire ou le propriétaire peuvent apporter la preuve du paiement régulier des loyers (cour de cassation, 29/04/2002).

I - FORME DU BAIL DE CHASSE
Le bail de chasse est un bail rural même s'il a été expressément exclu du statut du fermage (art. L 415-10
du code rural al. 2). On lui applique les règles habituelles du contrat de louage des choses prévues par
l'article 1709 du code civil ; il n'est cependant assujetti à aucune forme particulière. Ainsi un bail de chasse
peut être verbal ou écrit, il peut même résulter de la production d'une simple correspondance.
L'on imagine aisément le danger que représente un bail verbal !
II est donc indispensable pour plus de sécurité qu'il soit fait par écrit.
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Bondika
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Bail de chasse

le Jeu 4 Fév 2016 - 11:43
Bonjour,

Lorsque aucun bail de chasse ne stipule une date butoir pour que la location se termine, celle ci prend effet immédiatement a réception d'un recommandé avec AR ? Il n'y a pas de date dans un quelconque texte ?

Si le locataire du droit de chasse dit ne rien avoir reçu malgré la réception de l'accusé de réception, comment procéder ?

Merci beaucoup pour vos réponses !

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Bondika
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Re: Bail de chasse

le Ven 5 Fév 2016 - 9:30
UP

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Keiler
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Re: Bail de chasse

le Ven 5 Fév 2016 - 9:40
Bonjour,
tu as envoyé une lettre avec ar !?
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Bondika
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Re: Bail de chasse

le Ven 5 Fév 2016 - 9:43
Oui oui ! Mais pour l'instant "l'ancien" locataire fait comme si de rien était.

Il n'y avait aucun bail mentionnant une date pour a résiliation de la location, celui-ci dit qu'il fallait que ce soit fait avant le 31 janvier
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Keiler
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Re: Bail de chasse

le Ven 5 Fév 2016 - 9:46
Locataire ?? Donc cette personne te louait la chasse avec une contre partie financière ou en nature !!??
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Bondika
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Re: Bail de chasse

le Ven 5 Fév 2016 - 9:51
Financiere. J'ai décidé de ne plus la lui louer pour la louer a quelqu'un d'autre, j'ai envoyé un recommandé avec AR fin janvier
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Keiler
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Re: Bail de chasse

le Ven 5 Fév 2016 - 9:59
Pour une lettre recommandée, retirée ou non par le destinataire, le document faisant foi devant la justice est la preuve de dépôt, c'est l'attestation de ton envoi. L'accusé de réception venant confirmer que le destinataire l'a bien reçue.
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Re: Bail de chasse

le Ven 5 Fév 2016 - 10:05
Ok, donc il ne peut pas nier l'avoir reçu ?

Et de toute façon, si je ne me trompe pas, si pas de bail mentionnant une date, la location est rompu le jour de l'envoi du recommandé ?
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Re: Bail de chasse

le Ven 5 Fév 2016 - 10:30
En principe quand on loue une chasse même d'une façon verbale, on entends que le paiement de la location a pour objet l'activité d'une saison annuelle, je pense que tu ne peux pas rompre le bail pour la saison en cours.

Quand au droit de préemption ??? Je ne crois pas que tu ais le droit de relouer à quelqu'un d'autre, à moins que tu ais quelque chose à reprocher à l'ancien locataire. !!?

J'ai trouvé ces pdf qui peut peut-etre éclairer ta lanterne
http://www.ariege.gouv.fr/content/download/1948/12228/file/Bail-verbal.pdf

http://www.maurienne.fr/InfoliveDocuments/documents/agriculture/02_toutsurlebail_v02.pdf
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Bondika
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Re: Bail de chasse

le Ven 5 Fév 2016 - 10:44
Pour la saison en cours, non, mais pour la saison prochaine ? 2016/2017 !

Je vois pas pourquoi le droit de préemptions s'appliquerais, je louait a une chasse privé ?
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Keiler
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Re: Bail de chasse

le Ven 5 Fév 2016 - 11:01
Que ce soit une chasse privée ou un particulier quelle est la différence ?


Je sais que chez nous le droit de préemption s'applique.
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Bondika
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Re: Bail de chasse

le Ven 5 Fév 2016 - 11:14
Non, je comparaissait plus avec une chasse communale.

C'est a dire, je comprend pas, chez vous, un propriétaire ne peut jamais retirer ces terrains en location pour les louer a quelqu'un d'autre ou les garder pour lui par exemple ?
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Keiler
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Re: Bail de chasse

le Ven 5 Fév 2016 - 11:17
Pour les garder pour lui, Oui ou les louer à une personne de sa famille, sinon pour louer à quelqu'un d'autre sans raison valable, non.

Mais il me semble que c'est valable en France.
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Bondika
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Re: Bail de chasse

le Ven 5 Fév 2016 - 11:29
D'accord, étrange, j'avais jamais entendu parler de ça ! Merci en tout cas pour tes réponses !

Si quelqu'un en sait un peu plus la dessus ?
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Keiler
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Re: Bail de chasse

le Ven 5 Fév 2016 - 11:39
Il doit bien avoir un service juridique à ta fédération de chasse ou à ta chambre d'agriculture.
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