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 Discussions autour de la vente d'un fusil

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Gaby53
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MessageSujet: Re: Discussions autour de la vente d'un fusil Mer 7 Oct 2015 - 6:48

Si je peux me permettre une petite remarque : (pour éviter une confusion)

je ne crois pas qu'un certificat médical puisse remplacer la validation du permis de chasser.

C'est : (permis de chasser validé) ou (licence de tir et certificat médical).
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charles01
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MessageSujet: Re: Discussions autour de la vente d'un fusil Mer 7 Oct 2015 - 7:34

@Gaby53 a écrit:
Si je peux me permettre une petite remarque : (pour éviter une confusion)

je ne crois pas qu'un certificat médical puisse remplacer la validation du permis de chasser.

C'est : (permis de chasser validé) ou (licence de tir et certificat médical).


+1, Logique autrement tout le monde pourrait acheter des armes.  
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JP2
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MessageSujet: Re: Discussions autour de la vente d'un fusil Mer 7 Oct 2015 - 9:03

Vous avez raison s'il s'agit d'un achat, par contre dans le cas d'une mise en possession (héritage ...), un certificat médical datant de moins d'un mois est suffisant !

Article R312-55 du code de la sécurité intérieure :

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration ou la demande d'enregistrement est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant ou du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.
La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur. Le préfet en délivre récépissé.


Amicalement, JP2.
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gerard13400
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MessageSujet: Re: Discussions autour de la vente d'un fusil Mer 7 Oct 2015 - 9:44

Je voie que certaine personne vous on répondue pour moie le certificat médical viens en complément et ne remplace nullement une licence ou un permis de chasser et je peut vous certifier que je connais pas mal de chasseur qui aurais besoin dune bonne visite médicale
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Gaby53
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MessageSujet: Re: Discussions autour de la vente d'un fusil Mer 7 Oct 2015 - 9:45

Merci JP pour la précision très intéressante.

Je ne connais pas de personne dans ce cas mais je me demande comment
réagirai une préfecture sur une demande d'enregistrement (ou de déclaration) sans l'un des "fameux" documents ?

Il n'y a pas aussi des règles sur la détention des armes ? (juste la détention, pas achat ou autre)
(qui pourraient bien être en contradiction avec celle que tu évoques)


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Gaby53
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MessageSujet: Re: Discussions autour de la vente d'un fusil Mer 7 Oct 2015 - 9:48

@gerard13400 a écrit:
Je voie que certaine personne vous on répondue pour moie le certificat médical viens en complément et ne remplace nullement une licence ou un permis de chasser et je peut vous certifier que je connais pas mal de chasseur qui aurais besoin dune bonne visite médicale  

C'était juste pour vous alerter au sujet de votre annonce et vous permettre de l'éditer et la rectifier.
Cordialement
Gaby
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JP2
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MessageSujet: Re: Discussions autour de la vente d'un fusil Mer 7 Oct 2015 - 10:00

Les règles sont définies, pour l'acquisition, dans l'article R312-53, l'important étant la déclaration ou l'enregistrement, après il n'est pas question de la détention. Imaginons qu'il faille codifier la détention ... Que fait, de ses armes, un chasseur qui arrête de prendre sa validation pendant quelques années ?

Amicalement, JP2.
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Gaby53
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MessageSujet: Re: Discussions autour de la vente d'un fusil Mer 7 Oct 2015 - 10:11

@JP2 a écrit:
Les règles sont définies, pour l'acquisition, dans l'article R312-53, l'important étant la déclaration ou l'enregistrement, après il n'est pas question de la détention. Imaginons qu'il faille codifier la détention ... Que fait, de ses armes, un chasseur qui arrête de prendre sa validation pendant quelques années ?

Amicalement, JP2.

Exact. Bien vu. Ne nous flagellons pas inutilement.
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Keiler
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MessageSujet: Re: Discussions autour de la vente d'un fusil Sam 31 Oct 2015 - 7:08

+1

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chassearc
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MessageSujet: Re: Discussions autour de la vente d'un fusil Sam 31 Oct 2015 - 9:19

Lors d'un achat d'arme, le certificat médical n'est pas de mise, puisque c'est une obligation pour avoir le permis de chasser en cours de validité et/ou licence de tir en cours de validité.

Attention, la loi "semble" dire que le permis de l'année précédente est valide, c'est une interprétation due au fait que l'année de chasse se fait sur 2 années civiles (d'où le fait de ne pas avoir à montrer le fameux certificat médical, sinon vous auriez à aller tous les 3 mois voir votre médecin pour renouveler le certificat) Smile
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Gaby53
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MessageSujet: Re: Discussions autour de la vente d'un fusil Sam 31 Oct 2015 - 10:13

@chassearc a écrit:
Lors d'un achat d'arme, le certificat médical n'est pas de mise, puisque c'est une obligation pour avoir le permis de chasser en cours de validité et/ou licence de tir en cours de validité.

Attention, la loi "semble" dire que le permis de l'année précédente est valide, c'est une interprétation due au fait que l'année de chasse se fait sur 2 années civiles (d'où le fait de ne pas avoir à montrer le fameux certificat médical, sinon vous auriez à aller tous les 3 mois voir votre médecin pour renouveler le certificat) Smile

Si je peux me permettre, je crois qu'il y a une petite confusion dans la réponse.

Le certificat médical concerne, pour le cas général, les tireurs et non pas les chasseurs.

A ce propos, le verso de la licence des licenciés FFTir vient d’être modifier pour faire cesser l'abus de certaines préfectures
qui demandaient un certificat médical en plus de celui mentionné sur la licence tamponnée par le médecin.
voir ICI

Cas particuliers :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31651 a écrit:

Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions de la catégorie C doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.

Attention aussi à ne pas confondre "achat d'arme ou munitions ..." et "déclaration d'arme" (suite à un héritage par exemple)
Ce n'est pas la même chose. (voir lien précédent, partie "arme acquise par un autre moyen")

Pour ce qui est de l'obligation de présenter un permis validé, je n'ai pas réussi à retrouver le texte;
J'ai seulement trouvé un texte sur l'achat de munitions de catégorie C :
C'est bien un permis validé de la saison en cours OU de la saison précédente.
nb : il m'est arrivé de le faire car je n'avais pas encore pris la validation de l'année et je n'ai pas eu de problème d'achat de munitions.

Je dirais pareil pour les armes mais ne peux le certifier ou confirmer.
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Keiler
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MessageSujet: Re: Discussions autour de la vente d'un fusil Sam 31 Oct 2015 - 10:26

Bonjour, le texte doit être ci-dessous :


Article L312-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1
L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de catégorie B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport.

Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes, éléments d'armes et munitions classés en catégorie B s'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 du présent code.

Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme de catégorie B, sans être autorisé à la détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2.

Article L312-4-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1
L'acquisition des armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la production d'un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 ou, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la présentation d'une copie :

1° D'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;

2° D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ;

3° Ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de la section 2 du présent chapitre.

Article L312-4-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1
L'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres.

Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois soumettre l'acquisition de certaines d'entre elles à des obligations particulières de nature à garantir leur traçabilité, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur patrimoniale ou de leur utilisation dans le cadre de la pratique d'une activité sportive ou de loisirs.

Article L312-4-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1
Sont interdites :

1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ;

2° L'acquisition ou la détention de plus de cinquante cartouches par arme de la catégorie B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.

Article L312-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1
Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments des catégories A et B ainsi que des armes de catégorie D figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat les personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement acquérir et détenir des matériels et armes de ces différentes catégories en application des sections 1 et 2 du présent chapitre, de l'article L. 313-3 du présent code et de l'article L. 2332-1 du code de la défense.

La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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MessageSujet: Re: Discussions autour de la vente d'un fusil Sam 31 Oct 2015 - 10:28

@chassearc a écrit:
Lors d'un achat d'arme, le certificat médical n'est pas de mise, puisque c'est une obligation pour avoir le permis de chasser en cours de validité et/ou licence de tir en cours de validité.

Attention, la loi "semble" dire que le permis de l'année précédente est valide, c'est une interprétation due au fait que l'année de chasse se fait sur 2 années civiles (d'où le fait de ne pas avoir à montrer le fameux certificat médical, sinon vous auriez à aller tous les 3 mois voir votre médecin pour renouveler le certificat) Smile

Je ne crois pas car dans ce cas la licence FFTir, se prenant en septembre, est aussi sur 2 années civiles:/!/:

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Gaby53
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MessageSujet: Discussions autour de la vente d'un fusil Sam 31 Oct 2015 - 10:43

Merci Marcel,

mon ordinateur (ancien) m'ayant lâchement abandonné, j'ai du mal à retrouver toutes mes "billes".

Ce sujet récurrent sur la règlementation mériterait bien un dossier PLC ???
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Keiler
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MessageSujet: Re: Discussions autour de la vente d'un fusil Sam 31 Oct 2015 - 10:52

Afin de ne pas surcharger l’annonce d'origine ce sujet a été déplacé dans la bonne rubrique, les dialogues peuvent continuer.

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MessageSujet: Re: Discussions autour de la vente d'un fusil Dim 1 Nov 2015 - 9:28

@Gaby53 a écrit:
Merci Marcel,

mon ordinateur (ancien) m'ayant lâchement abandonné, j'ai du mal à retrouver toutes mes "billes".

Ce sujet récurrent sur la règlementation mériterait bien un dossier PLC ???

Pas de quoi mais il y a un post-it "nouveau décret" dans ce même forum.

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