Terrains hors ACCA

Bonjour à tous,

Nous travaillons actuellement à transformer notre société communale en ACCA. Pour les démarches on est au point par contre une question se pose sur les terrains situés à moins de 150 mètres d'un habitation et qui sont donc en dehors du périmètre de la future ACCA. Chez nous avec notre habitat dispersé celà représente pas mal de surface qui actuellement fait partie intégrante de la société. Demain on se demande si on pourra encore y chasser alors même que les propriétaires nous donnent leurs accords. Je voulais donc savoir comment celà se passait chez vous pour ces terrains. Je précise qu'il ne s'agit pas d'aller chasser sous les fenêtres de gens. Simplement entre 80 et 150mètres en ne tirant bien évidement pas en direction des habitations mais tout celà c'est déjà le cas.

Les terrains situés à 150 mètres des habitations ne sont pas soumis à l'action de l'acca, donc les membres de l'acca ne peuvent y chasser sans être en infraction.
Il me semble, mais à confirmer, que le droit de chasse sur ces 150 mètres appartient au proprio de la maison.

En ACCA il est interdit de pratiquer la chasse à moins de 150 m d'une habitation.

Pour ce qui est du droit de chasse, il appartient au propriétaire du terrain qui n'est pas forcément le même que celui de l'habitation. Mais encore une fois, je parle de terrains où les propriétaires accordent le droit de chasse à notre société communale et qui souhaitent que celà continue (tous comme nous). Mais est-ce possible que nous y chassions sans pouvoir intégrer ces parcelles dans la liste de celles constituant l'ACCA. En gros, la chasse est-elle autorisée sur ces terrains ou interdite par la loi dans le cadre d'une ACCA ?

Concernant la chasse à moins de 150 mètres des habitations : il s'agit d'un arrêté de sécurité Public, qui interdit la chasse à moins de 150 metres des habitations, ce qui exclu automatiquement la chasse dans ce périmètre, peut importe qu'il s'agisse d'une ACCA ou autre.

Salut,
il me semble bien que les terrains situé dans la zone des 150 mètres doivent être retirés de la surface chassable de l'ACCA peu importe qui est propriétaire et qui a le droit de chasse!

C'est ça:Circulaire n° 82-152 du 15/10/82 relative à la chasse, à la sécurité publique et à l'usage des armes à feu
c'est comme si tu avais un feu rouge sur ton terrain et que tu voudrais t'autoriser à le griller

La loi reste la loi.

Ok donc si je comprends bien notre situation actuelle est déjà interdite. Concernant le fait de retirer ces terrains de la surface chassable de l'acca çà je le savais déjà mais c'était sur le droit de chasser à proprement parler que reposait ma question. En tout cas merci pour l'infos.

Pour faire suite à ma première interrogation, comment marche l'intégration au territoire de l'acca des parcelles qui sont en parties concernées par cette interdiction de chasse (les 150 premiers mètres depuis l'habitation) et en partie intégrables au terrtoire de l'acca (de 151mètres à la limite de propriété). Personnellement, je pense qu'elles doivent forcément apparaitre dans le registre des parcelles constituant l'acca à hauteur des surfaces non soumises à interdiction? Merci d'éclairer ma lanterne

En outre, concernant la surface d'interdiction liée à la limite des 150 mètres et si j'applique la formule du calcul d'aire d'un cercle on obtient: pi x 150² = 70686 m² soit environ 7 hectares. Chez moi avec les petits hameaux sa va enlever un paquet de surface chassable. Enfin, si j'ai bien compris cette interdiction s'applique quelque soit le type de gestionnaire de la chasse (ACCA, Privé, Communale). Je pense en particulier à une petite chasse privé (environ 25 hectares) qui se situe sur la commune avec une maison d'habitation (occupée) qui se situe quasiment en plein milieu. Dans ce cas le chasseur locataire et/ou le propriétaire ont-ils le droit de faire opposition à l'intégration des parcelles "restantes" au territoire de l'acca car si on enlève les terrains soumis aux 150 mètres ils se retrouvent avec une surface potentielle inférieure aux 20 hectares qui sont le minimum requis dans mon département pour faire opposition à l'intégration des terrains hors opposition pour conviction personnelle (anti chasse le plus souvent) bien évidemment?

Ce que dit l'ONCFS sur le sujet :

Q : Les chasseurs doivent-ils respecter une distance près des habitations pour chasser ?

R : Il n’y a pas de distance déterminée de chasse près des habitations, mais, pour des raisons de sécurité publique, une interdiction de tir en direction des habitations, routes, chemins, lieux et aménagements publics. Cette interdiction est prescrite localement par un arrêté préfectoral spécifique consultable en mairie et généralement cité sur l’affiche de l’ouverture et de clôture de la chasse du département.
Dans les communes où une Association communale de chasse agréée (ACCA) est créée, les terrains situés à moins de 150 mètres autour des habitations sont exclus du territoire de chasse de l’ACCA et donc de l’action de chasse de ses adhérents, sauf autorisation préalable du propriétaire du terrain en question.
Un arrêté municipal peut également règlementer les tirs et la chasse sur le territoire de la commune.

Mise à jour le 24/04/2014

Amicalement, JP2.

Grand merci JP2 donc c'est carrément l'inverse de ce qui est dit plus haut. A savoir les terrains ne font pas partis de l'acca mais la chasse n'y est pas interdite avec l'accord du ou des propriétaires. En revanche, le maire peut prendre un arrêté interdisant non la chasse mais le tir dans ce rayon.

Néanmoins, çà ne répond pas à mes deux autres questions sur l'intégration des parcelles dont une partie seulement est concernée par la limite des 150 mètres et l'autre sur le fait de pouvoir additionner ces surfaces à d'autres pour arriver à la surface minimale ouvrant droit à l'opposition cynégétique (chasse privée d'un seul tenant supérieure à 20 hectares dans mon cas). J'ai bien ma petite idée mais j'attends vos avis.

Merci @JP2, je me coucherais moins sot ce soir ,
Les choses ont donc évolué depuis 2014,
reste à trouver des propriétaires qui donneront leur accord.
Le fait qu'ils soient chasseurs doit pouvoir aider les choses.

ça fini par être compliqué...
heureusement que JP2 suit la chose, je n’étais pas dans les clous!

Alors personne pour répondre à mes deux autres interrogations?

Dans le cas d'opposition à des fins cynégétiques, le périmètre des 150 m autour des habitations est décompté dans les zones à ACCA.

Exemple chez moi :

1. Opposition à des fins cynégétiques – réservation du droit de chasse pour une chasse
privée.
L'opposition du propriétaire ne porte que sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum
de 30 hectares (le périmètre de 150 m autour des habitations est décompté).

Chez nous c'est un minimum de 30 Ha d'un seul tenant, surface des 150 m autour des habitations décomptée.

Amicalement, JP2.

Encore une fois un grand merci JP2