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 droit carte chasse

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AuteurMessage
gillou74
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MessageSujet: droit carte chasse Lun 6 Juil - 18:23

bonjour
j'ai déménagé d'une commune en début d'année 2015
je paye ma taxe d'habitation sur cette commune pour l'année 2015
ais-je le droit à la carte de chasse en tant que membre pour la saison 2015-2016???
(à condition bien sûr que je ne prenne pas la carte pour cette saison sur ma nouvelle commune de résidence)

merci, cdt
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Yann73
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MessageSujet: Re: droit carte chasse Lun 6 Juil - 18:44

Bonne question...
Si l'ambiance est cool,tes anciens collègues auraient quand même pût de faire une proposition.
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gillou74
Perdreau
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MessageSujet: Re: droit carte chasse Lun 6 Juil - 18:54

cool...9 demandes pour 8 cartes minimum au dixième et il ne m'on pas donné de carte...
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marc38
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MessageSujet: Re: droit carte chasse Lun 6 Juil - 20:23

parles tu d une ACCA ou d une societe de chasse communale non ACCA
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denis62
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MessageSujet: Re: droit carte chasse Mar 7 Juil - 5:41

@marc38 a écrit:
parles tu d une ACCA ou d une societe de chasse communale non ACCA

tu peut m expliquer la difference stp

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marc38
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MessageSujet: Re: droit carte chasse Mar 7 Juil - 5:50

Denis, dans les ACCA, le bureau ne peut pas décider qui est membre de droit ou pas, c'est écrit dans la loi.

Par exemple, tous les descendants et ascendants directs de membre de droit sont membres de droit d'une ACCA, alors que dans une chasse communale, c'est le bureau qui décide des conditions d'admission. Pareil pour la surface des réserves.
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denis62
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MessageSujet: Re: droit carte chasse Mar 7 Juil - 5:58

ok

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gillou74
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MessageSujet: Re: droit carte chasse Mar 7 Juil - 7:20

je parle bien d'une ACCA
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marc38
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MessageSujet: Re: droit carte chasse Mar 7 Juil - 9:31

Gillou, voilà ce que dit la loi pour ton cas

Les titulaires du permis de chasser validé, domiciliés ou résidents depuis plus de 4 ans dans la commune. Pour les personnes domiciliées dans la commune, il n’y a pas de délai d’admission pour prétendre à la qualité de membre de droit de l’association. En revanche, les personnes qui possèdent une résidence dans laquelle elles sont susceptibles d’habiter, ce qui exclut donc les bâtiments à caractère professionnel (magasins, entreprises… ), doivent figurer, l’année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d’une des quatre contributions directes(3). Lorsque la résidence est louée à un tiers qui l’occupe, c’est le locataire occupant qui bénéficie du droit d’adhésion en tant que domicilié ou résident selon le cas.

Donc normalement çà doit etre bon. Par contre des fois, c'est la taxe d'habitation qui fait foi, et si tu as habité début 2015, tu ne la paieras qu'en 2016, mais à mon avis çà doit être bon. si il y a un souci, tu portes le texte de loi que je viens de te passer, je te mets le lien, et tu explique que si il le faut tu appelles la fédé, çà devrait le faire. Par contre, il se peut qu'il y ait un droit d'entrée pour la première saison, mais tu n'y es pas soumis car membre de droit.

http://www.oncfs.gouv.fr/Fiches-juridiques-chasse-ru377/Les-differentes-categories-de-membres-au-sein-des-ACCA-ar1700

J'ai eu un problème une fois, avec un président d'ACCA qui voulait me faire payer la carte comme étranger, alors que mon père était membre de droit, le problème ne s'est pas réglé en local, lorsque j'ai appelé la fédé, en une demie journée, c'était réglé Smile
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JP2
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MessageSujet: Re: droit carte chasse Mar 7 Juil - 9:53

Dans une ACCA, il n'y a pas de problème, c'est inscrit dans les Statuts, si tu es résident, tu est d'office membre ayant droit !

De plus, en ACCA, contrairement à ce qu'il a été dit précédemment, il n'y a PAS de DROIT D'ENTREE ! C'est formellement interdit de par la loi.

Amicalement, JP2.
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gillou74
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MessageSujet: Re: droit carte chasse Mar 7 Juil - 10:50

je précise
chasseur saison 2014-2015 sur ma commune de résidence en tant que locataire d'un appartement
déménagement 22 février 2015 sur une autre commune
j'ai fait une demande au dixième sur mon ancienne commune et il ne me l'on pas donné
je me demandais comme la taxe d'habitation 2015 est dû sur cette commune si je pouvais prétendre de droit à la carte pour la saison 2015-2016???
sur ma nouvelle commune de résidence pas de souci pour avoir la carte mais à choisir je préfère avoir la carte sur mon ancienne commune...
merci de m'éclairer
cdt
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vidocq 79
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MessageSujet: Re: droit carte chasse Mar 7 Juil - 11:20

Bonjour,
J'imagine que le montant de la taxe d'habitation jusqu'en Février 2015 est au prorata du temps passé, et tu paiera pour le reste de l'année l'autre prorata de ta nouvelle demeure de 2015 pour faire 12 mois!
Donc logiquement, au moment de prendre ta nouvelle carte de chasse, tu n'est plus résidant de ta 1ere commune!!
Cordialement!!
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marc38
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MessageSujet: Re: droit carte chasse Mar 7 Juil - 11:33

[quote="JP2"]Dans une ACCA, il n'y a pas de problème, c'est inscrit dans les Statuts, si tu es résident, tu est d'office membre ayant droit !

De plus, en ACCA, contrairement à ce qu'il a été dit précédemment, il n'y a PAS de DROIT D'ENTREE ! C'est formellement interdit de par la loi.

Amicalement, JP2.[/quote]

Oui c'est ce que je voulais dire, mais il est vrai que comme je l'ai écrit çà prête à confusion, désolé
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marc38
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MessageSujet: Re: droit carte chasse Mar 7 Juil - 11:36

Vidocq, non la taxe d'habitation est due pour l'année complète où tu résides le 1er janvier.

Gillou sur l'ancienne commune, à mon avis ils sont en droit de te la refuser, surtout si tu n'as pas confirmé ta demande avant l'AG.
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gillou74
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MessageSujet: Re: droit carte chasse Mar 7 Juil - 13:12

Sur mon ancienne commune j'ai fait une demande au dixième mais rien en rapport avec la taxe d'habitation...
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JP2
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MessageSujet: Re: droit carte chasse Mar 7 Juil - 14:39

C'est quoi ça une demande au dixième ?

Dans une ACCA on est ou on est pas ayant droit, point.

Tu n'es plus ayant droit dans ton ancienne commune puisque tu n'y habite plus, tu l'es dans la nouvelle commune. Ce n'est pas plus compliqué que ça.

Amicalement, JP2.
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renard81jm
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MessageSujet: Re: droit carte chasse Mar 7 Juil - 14:40

@marc38 a écrit:
@JP2 a écrit:
Dans une ACCA, il n'y a pas de problème, c'est inscrit dans les Statuts, si tu es résident, tu est d'office membre ayant droit !

De plus, en ACCA, contrairement à ce qu'il a été dit précédemment, il n'y a PAS de DROIT D'ENTREE ! C'est formellement interdit de par la loi.

Amicalement, JP2.

Oui c'est ce que je voulais dire, mais il est vrai que comme je l'ai écrit çà prête à confusion, désolé
si tu n'est résident ils peuvent te demandé un droit d'entré oui ou non ?
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JP2
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MessageSujet: Re: droit carte chasse Mar 7 Juil - 14:44

NON !

C'est spécifié dans les Statuts des ACCA :

ARTICLE 14

Les ressources de l’association communale de chasse agréée se composent notamment :
a) des cotisations annuelles versées par les sociétaires, ainsi que des cotisations complémentaires nécessitées par un déficit éventuel,
b) des revenus du patrimoine,
c) du montant des amendes sociales infligées par le conseil d'administration aux membres de l’association pour infraction aux statuts, au règlement intérieur et au règlement de chasse,
d) des subventions,
e) des indemnités et dommages intérêts qui pourraient lui être attribués,
f) de toute autre ressource autorisée par les textes en vigueur, à l’exclusion de tout droit d’entrée.


Amicalement, JP2.
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gillou74
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MessageSujet: Re: droit carte chasse Mar 7 Juil - 16:32

eu réponse de ma fédération: changement de domicile=changement d'acca
la taxe d'habitation dû ne rentre pas en considération
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marc38
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MessageSujet: Re: droit carte chasse Mar 7 Juil - 18:29

Oui Gillou, c'est bien ce que l'on t'a dit. Je te disais que certaines acca demandent de payer la taxe d'habitation, mais elles n'en ont pas le droit. En espérant que le territoire te plaise.
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