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 ACHAT PARCELLE TERRAIN ET DROIT DE CHASSE ACCA

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CHASSEPASSION
Perdreau
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Nombre de messages : 19
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MessageSujet: ACHAT PARCELLE TERRAIN ET DROIT DE CHASSE ACCA Ven 3 Oct 2014 - 18:09

Une question se pose toujours sur l’obtention du droit de chasse lors de l’acquisition de parcelles agricoles dans une ACCA. La jurisprudence et les différentes lois qui se sont succédées aboutissent désormais à l’application des règles suivantes (applicables à toutes les ACCA dont les statuts doivent être conformes) :

Les membres de droit d’une ACCA lors de l'achat de terrain sont notamment :

Le cas 1 • Les titulaires du permis de chasser qui se sont portés acquéreurs d´un terrain dont le droit de chasse appartient à l´ACCA depuis sa création. Cette possibilité implique que l´acquisition concerne l´ensemble des propriétés chassables de l´ancien propriétaire situées sur la commune.
Le cas 2 • Les titulaires du permis de chasser qui se sont portés acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l´association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l´article L. 422-13, sont membres de droit de cette association sur leur demande. Cette possibilité concerne le cas où l´ancien propriétaire ne vend pas l´ensemble de ses propriétés chassables.

En appliquant cette réglementation et en se référant aux guides à jour des Fédérations de chasse ou aux questions posées à l’assemblée nationale, on arrive à l’aberration suivante :
-       Vous achetez une parcelle de 3 ares à un propriétaire qui n’a que cette petite parcelle chassable en propriété sur cette ACCA. Vous avez un droit de chasse pour devenir membre de l’ACCA car vous êtes dans le cas 1 (il n’y a aucune surface minimum reglementaire lorsque vous achetez la totalité des propriétés chassables du vendeur sur le territoire de l’ACCA).
-       A l’inverse, vous achetez une parcelle de 1 Hectare (33 fois plus grande) à un propriétaire qui possède d’autres parcelles. Vous n’avez aucun droit de chasse pour devenir membre de l’ACCA si cette parcelle vendue représente moins de 10% des parcelles appartenant au vendeur sur la même ACCA, vous n’êtes pas dans le cas 2.

Prenons un exemple pour illustrer la situation, sur le territoire de l’ACCA Tartempion :
Vous achetez une parcelle de 3 ares en taillis très pentus pour 300€ à un propriétaire qui n’a que cette parcelle sur le territoire. Vous avez alors un droit de chasse pour devenir membre de l’ACCA car vous achetez la totalité des propriétés chassables de l’ancien propriétaire situées sur la commune.  
Dans la même ACCA, votre voisin achète une belle prairie avec un joli ruisseau sur 1 hectare 10000€ (et même plus cher dans ma région) à un autre vendeur possédant d’autres parcelles sur la commune. Et bien votre voisin n’aura aucun droit de chasse pour devenir membre de l’ACCA si la règle des 10% n’est pas respectées (pourtant les terres qu’il aura acheté seront 33 fois plus grandes, 33 fois plus chères et probablement plus profitables pour la faune de l’ACCA).

Dans ma région de nombreuses communes affichent de toutes petites parcelles historiques de quelques ares, il est donc facile de se retrouver dans le cas 1 si le propriétaire n’a que cette parcelle dans l’ACCA. Si ce n’est pas le cas la solution pourrait être de faire acheter la parcelle à un tiers (qui n’a pas de propriété dans ce territoire) qui va vous la revendre ou vous faire une donation (reste le problème des frais de mutation très importants par rapport à la valeur du bien) et là vous aurez le droit de chasse pour devenir membre de l’ACCA car vous devenez propriétaire de la totalité des terres chassables sur l’ACCA du tiers vendeur ….

Dans tous les cas il semblerait qu’aucune loi ou jurisprudence n’ai abrogé le droit de chasse inaliénable du propriétaire foncier sur sa parcelle. En clair, un propriétaire foncier (sans surface minimum de terrain) titulaire d’un permis de chasse aurait toujours le droit de pouvoir chasser sur sa parcelle en respectant la réglementation même s’il n’a pas pris de carte de chasse sur la commune (exemple du chasseur à l’affut dans sa parcelle de bois).

Quels sont les retours d’expérience des chasseurs de ce FORUM qui ont demandé de devenir membre d’une ACCA en ayant acheté une parcelle agricole après 2012 ?


Dernière édition par CHASSEPASSION le Ven 3 Oct 2014 - 19:20, édité 2 fois
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paloumeyre
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Date d'inscription : 23/11/2013

MessageSujet: Re: ACHAT PARCELLE TERRAIN ET DROIT DE CHASSE ACCA Ven 3 Oct 2014 - 18:57


Dans les Hautes Pyrénées sur la commune dont ma famille est originaire il faut avoir une parcelle de trois hectares minimum d'un seul tenant pour avoir le droit de chasse. je me suis renseigné il y a un mois suite à une succession.
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ACHAT PARCELLE TERRAIN ET DROIT DE CHASSE ACCA
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