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 Sanction Chevreuil

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charles01
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MessageSujet: Re: Sanction Chevreuil Sam 1 Fév 2014 - 17:35

@Yann73 a écrit:
@springer60 a écrit:
Effectivement dans la moitié nord de la France les ACCA sont très rare (perso je n'en connais pas), soit c'est des chasses communales soit c'est du privé.

Une chasse communale,c est une acca non?

Quand je suis rentré dans la société ou je chasse c'était une chasse communale qui s'appelait Amicale chasse d'.......

Maintenant c'est un ACCA.
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springer60
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MessageSujet: Re: Sanction Chevreuil Sam 1 Fév 2014 - 17:36

Non pas du tout les mêmes statuts.

Les ACCA sont des groupements de plusieurs communes. Dans une ACCA les petits propriétaires ne peuvent pas retirer leurs terres du territoire de chasse alors que sur une chasse communale chaque propriétaire décide s'il laisse ou non le droit de chasse à la société sur ses terres et très souvent c'est louer à X € de l'hectare.
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JP2
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MessageSujet: Re: Sanction Chevreuil Sam 1 Fév 2014 - 17:41

Une chasse communale n'est pas forcément une ACCA, ça s'apparente davantage à une chasse privée. Elles n'ont pas les obligations des ACCA qui sont des chasses agrées !

Les ACCA ne sont pas le groupement de plusieurs communes, dans ce cas il s'agit d' AICA.

Amicalement, JP2.
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marc38
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MessageSujet: Re: Sanction Chevreuil Sam 1 Fév 2014 - 17:42

Spirnger, non les ACCA ne sont pas un regroupement de communes, à mon avis ton clavier a foruvhé, car le reste de l'explication est juste. A mon avis, tu voulais dire AICA.

Le retrait des terres pour une ACCA est conditionnée par un minimum de surface. Elle est régie par la loi Verdeille. C'est, à ma connaissance, la seule loi de France, qui remet en cause le droit de propriété, puisque le propriétaire perd une partie de la jouissance de son bien. Ce qui, dans le cas présent, à mon avis, est une très bonne chose, elle permet d'unifier des territoires, et de permettre aux "ayants droits" de chasser sur des territoires assez grands, pour des prix souvent peu chers (une centaine d'euros).
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Keiler
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MessageSujet: Re: Sanction Chevreuil Sam 1 Fév 2014 - 17:43

@springer60 a écrit:
Non pas du tout les mêmes statuts.

Les ACCA sont des groupements de plusieurs communes. Dans une ACCA les petits propriétaires ne peuvent pas retirer leurs terres du territoire de chasse alors que sur une chasse communale chaque propriétaire décide s'il laisse ou non le droit de chasse à la société sur ses terres et très souvent c'est louer à X € de l'hectare.

Les groupement de plusieurs communes sont des AICA, Associations Intercommunales de Chasse Agrées.
Les ACCA sont des Associations Communales de Chasse Agrées ,elles dépendent de la loi Verdeille alors que les sociétés communales dépendent de la loi de 1901 ( associations à but non lucratif).
Dans certaines régions on trouve seulement des sté de chasse et dans d'autres des ACCa.

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charles01
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MessageSujet: Re: Sanction Chevreuil Sam 1 Fév 2014 - 17:47

Chez nous ils se sont mis en ACCA car il y avait une deuxième société qui s'était montée et c'était

devenu un vrais b.....

Maintenant les fondateurs de l'autre société (pas tous) sont revenus chasser dans l'ACCA et ils ne

foutent plus le b.....   
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Yann73
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MessageSujet: Re: Sanction Chevreuil Sam 1 Fév 2014 - 17:48

@JP2 a écrit:
Une chasse communale n'est pas forcément une ACCA, ça s'apparente davantage à une chasse privée. Elles n'ont pas les obligations des ACCA qui sont des chasses agrées !

Les ACCA ne sont pas le groupement de plusieurs communes, dans ce cas il s'agit d' AICA.

Amicalement, JP2.

Ok
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Keiler
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MessageSujet: Re: Sanction Chevreuil Sam 1 Fév 2014 - 17:48

@marc38 a écrit:
Spirnger, non les ACCA ne sont pas un regroupement de communes, à mon avis ton clavier a foruvhé, car le reste de l'explication est juste. A mon avis, tu voulais dire AICA.

Le retrait des terres pour une ACCA est conditionnée par un minimum de surface. Elle est régie par la loi Verdeille. C'est, à ma connaissance, la seule loi de France, qui remet en cause le droit de propriété, puisque le propriétaire perd une partie de la jouissance de son bien. Ce qui, dans le cas présent, à mon avis, est une très bonne chose, elle permet d'unifier des territoires, et de permettre aux "ayants droits" de chasser sur des territoires assez grands, pour des prix souvent peu chers (une centaine d'euros).

Il a quand même le droit de faire valoir son droit de "non- chasse".
Je ne sais pas si c'est une bonne chose pour un propriétaire de se faire enlever une partie de son bien !
Bon je sais bien, c'est devenu monnaie courante.

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JP2
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MessageSujet: Re: Sanction Chevreuil Sam 1 Fév 2014 - 17:56

Je dirais même qu'il ne perd rien du tout s'il est chasseur, car ça lui permet de chasser également sur les terrains dont il n'est pas propriétaire.

S'il est non chasseur il peut toujours faire opposition de conscience et son terrain ne sera plus dévolu à l'ACCA, quelle qu'en soit la superficie !

Amicalement, JP2.
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Yann73
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MessageSujet: Re: Sanction Chevreuil Sam 1 Fév 2014 - 18:04

@JP2 a écrit:
Je dirais même qu'il ne perd rien du tout s'il est chasseur, car ça lui permet de chasser également sur les terrains dont il n'est pas propriétaire.

S'il est non chasseur il peut toujours faire opposition de conscience et son terrain ne sera plus dévolu à l'ACCA, quelle qu'en soit la superficie !

Amicalement, JP2.

Le droit d opposition morale.
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springer60
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MessageSujet: Re: Sanction Chevreuil Sam 1 Fév 2014 - 18:50

@JP2 a écrit:

Les ACCA ne sont pas le groupement de plusieurs communes, dans ce cas il s'agit d' AICA.

@marc38 a écrit:
Spirnger, non les ACCA ne sont pas un regroupement de communes, à mon avis ton clavier a foruvhé, car le reste de l'explication est juste. A mon avis, tu voulais dire AICA.

@KEILER a écrit:
Les groupement de plusieurs communes sont des AICA, Associations Intercommunales de Chasse Agrées.
Les ACCA sont des Associations Communales de Chasse Agrées ,elles dépendent de la loi Verdeille alors que les sociétés communales dépendent de la loi de 1901 ( associations à but non lucratif).
Dans certaines régions on trouve seulement des sté de chasse et dans d'autres des ACCa.

Tout à fait, je m'a trompé chef!!  
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Keiler
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MessageSujet: Re: Sanction Chevreuil Sam 1 Fév 2014 - 19:30

Il n'y a pas de chef ici !   

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