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 la nouvelle loi et son application a la chasse

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mig64
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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mar 18 Fév 2014 - 19:00

bonsoir, pour un fusil "becassier" cal 12/70 avec canons de 60 cm dont un raye quelle categorie et quel paragraphe?
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JP2
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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mar 18 Fév 2014 - 19:22

@mig64 a écrit:
bonsoir, pour un fusil "becassier" cal 12/70 avec canons de 60 cm dont un raye quelle categorie et quel paragraphe?

Catégorie C, 1°), c)  ==> Voir décrêt N° 2013-700 du 30 Juillet 2013, Article 2 Sous section 3 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&categorieLien=id

Donc soumis à déclaration à l'aide du Cerfa N° 12650*02 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12650.do

Amicalement, JP2.
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gxa68
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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mar 18 Fév 2014 - 19:59

Je pense qu'il s'agit d'une catégorie D,car à mon avis,il s'agit d'un canon lisse avec dispositif rayé à l'extrémité pour la dispersion des plombs et non d'un  canon rayé au vrai sens du terme
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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mar 18 Fév 2014 - 21:08

Non, Gxa, la nouvelle loi classe les anciens canons dit "boyaudés" en canons rayés donc en catégorie C !

Article 1, définitions :

3° Arme à canon lisse : arme dont l'âme du canon est de section circulaire et ne peut donner aucun mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple ;
4° Arme à canon rayé : arme dont l'âme du canon n'est pas de section circulaire et présente une ou plusieurs rayures conventionnelles ou polygonales destinées à donner un mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple ;


Amicalement, JP2.


Dernière édition par JP2 le Mar 18 Fév 2014 - 21:11, édité 1 fois
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gxa68
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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mar 18 Fév 2014 - 21:09

O.K. Merci,je suppose que peu le savent parmi les bécassiers
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JP2
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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mar 18 Fév 2014 - 21:12

Ils ont 5 ans à partir de la parution du décrêt pour régulariser leur situation.

@+
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JP2
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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mar 18 Fév 2014 - 21:20

Résumé de l'UNPACT :

CATÉGORIE C


Armes soumises à déclaration :

• C-1° Armes :
- Armes semi-automatiques 2+1 (canon rayé ou lisse)
- Armes à répétition
- Armes à au moins un canon rayé
• C-2° Eléments d’armes
• C-3°, C-4° Armes à munitions non métalliques
• C-5° : Rien
• C-6° à C-8° : Munitions

Nouveautés :

• Les armes d’épaule à répétition en calibre « de guerre » sont désormais en catégorie C (voire D pour la plupart de celles qui sont antérieures au 1er janvier 1900)

• Création de trois sous-catégories de munitions de catégorie C (voir plus loin les régimes d’acquisition et de détention des munitions)

Les fusils de chasse ayant au moins un canon rayé ou boyaudé (bécassier, etc.) sont inclus dans cette catégorie et doivent être déclarés d’ici cinq ans.


Amicalement, JP2.
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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mar 18 Fév 2014 - 21:22

Merci JP2 !   

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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mer 19 Fév 2014 - 9:22

Pour la petite histoire j'ai été contrôlé lundi soir par les agents oncfs, j'étais dans ma voiture sur un chemin forestier, j'arrivais pour aller à l'affut, ils ont vu mon étui et m’ont demandé de l'ouvrir, ils voulaient voir si je n'avais pas de munitions avec !

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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Lun 24 Fév 2014 - 11:46

Comme quoi c'est controlé !   

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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mar 25 Fév 2014 - 9:53

[quote="JP2"]Résumé de l'UNPACT :

CATÉGORIE C


Armes soumises à déclaration :

                          • C-1° Armes :
                                       - Armes semi-automatiques 2+1 (canon rayé ou lisse)
                                       - Armes à répétition
                                       - Armes à au moins un canon rayé
                          • C-2° Eléments d’armes
                          • C-3°, C-4° Armes à munitions non métalliques
                          • C-5° : Rien
                          • C-6° à C-8° : Munitions

Nouveautés :

• Les armes d’épaule à répétition en calibre « de guerre » sont désormais en catégorie C (voire D pour la plupart de celles qui sont antérieures au 1er janvier 1900)

• Création de trois sous-catégories de munitions de catégorie C (voir plus loin les régimes d’acquisition et de détention des munitions)

Les fusils de chasse ayant au moins un canon rayé ou boyaudé (bécassier, etc.) sont inclus dans cette catégorie et doivent être déclarés d’ici cinq ans.


merci,jp2 pour tes renseignements,donc les fusils becassiers cat C paragraphe 1 c etait sur ce dernier point que j avais un doute.Beaucoup de chasseurs ne doivent pas etre informe,je pense surtout a des personnes qui n ont ou ne veulent ou ne peuvent pas avoir acces a internet,et je ne sais pas si toutes les federations ont informe sur ces modifications aux chasseurs.
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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mar 25 Fév 2014 - 10:02

Keiler,

Tu écris que les agents de l'ONCFS voulaient vérifier s''il n'y avait pas de munitions avec ton arme.
(Je suppose que tu veux parler de cartouches transportées dans la housse)?

Jusqu'à preuve du contraire, l'Arrêté du 01/08/86 dans son article 5 n'impose pas que les munitions
soient transportées en dehors de la housse ou la valise.

A toute fin utile, voici l'extrait de l'art.5 .

Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l'arme doit être déchargée.

Ce que je veux faire ressortir, c'est qu'à défaut de texte qui impose le transport séparé des cartouches, les agents de l'ONCFS ou les gendarmes ne peuvent pas verbaliser.

En effet, les agents de contrôle ne sont pas là pour faire les lois, mais pour les faire appliquer. Si l'infraction n'est pas prévue par un texte législatif ou réglementaire, il n'y a pas d'infraction selon le principe du droit français que tout ce qui n'est pas interdit ou imposé par la loi est AUTORISE.

Maintenant, à titre personnel, j'adhère à l'idée que les munitions soient transportées séparément (sous réserve de modification de l'arrêté du 01/08/86).

CZ
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neltir
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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mar 25 Fév 2014 - 17:35

NON ! la nouvelle loi est formelle , les munitions doivent être rangées et transportées a part de l'arme ,et non dans le même étui ! elle doivent être placées dans un étui séparé et fermé .

L'arrèté du  01/08 /86 est un peu vieux !!! il a été modifié déjà trois fois . Et depuis 1995 le transport des munitions doit se faire a part de l'arme . la nouvelle loi ne fait que reprendre et appliquer un peu mieux les textes restés évasifs et souvent incomplets .Il est paru un livre très clair qui retrace cette nouvelle loi et qui devrait être acheté par chaque chasseur ou tireur .A défaut d'aller sur le site de L'ANFAC . on en a déjà parlé beaucoup et donné le site sur le forum .

Tiré du bouquin :
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Keiler
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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mar 25 Fév 2014 - 18:46

@CZ452 a écrit:
Keiler,

Tu écris que les agents de l'ONCFS voulaient vérifier s''il n'y avait pas de munitions avec ton arme.
(Je suppose que tu veux parler de cartouches transportées dans la housse)?

Jusqu'à preuve du contraire, l'Arrêté du 01/08/86 dans son article 5 n'impose pas que les munitions
soient transportées en dehors de la housse ou la valise.

A toute fin utile, voici l'extrait de l'art.5 .

Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l'arme doit être déchargée.

Ce que je veux faire ressortir, c'est qu'à défaut de texte qui impose le transport séparé des cartouches, les agents de l'ONCFS ou les gendarmes ne peuvent pas verbaliser.

En effet, les agents de contrôle ne sont pas là pour faire les lois, mais pour les faire appliquer. Si l'infraction n'est pas prévue par un texte législatif ou réglementaire, il n'y a pas d'infraction selon le principe du droit français que tout ce qui n'est pas interdit ou imposé par la loi est AUTORISE.

Maintenant, à titre personnel, j'adhère à l'idée que les munitions soient transportées séparément (sous réserve de modification de l'arrêté du 01/08/86).

CZ

Bonjour Cz,
Avant d'ouvrir l'étui, un garde m'a demandé si il y avait des munitions avec mon arme, je lui ai répondu "non", ensuite il m'a dit d'ouvrir l'étui et m'a demandé d'ouvrir la culasse de ma couleuvrine, il a vérifié qu'elle n'était pas chargée.
Tout s'est passé sur un ton très légèrement irrité. Ils m'ont demandé ceci car ils ne pouvaient rien me demander d'autre à l'instant T pour démontrer un semblant d'autorité.

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Amicalement,
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neltir
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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mar 25 Fév 2014 - 20:19

En ce moment les forces de police et Gardes sont axés sur la nouvelle loi et son application stricte ,faute de mieux ils cherchent a faire des exemples coûte que coûte afin que cela rentre dans les habitudes . Chez nous ici près de la Frontière c'est les douanes qui font contrôles sur contrôles , armes , munitions, détentions , permis , tout est passé au peigne fin et avant d'avoir relevé une infraction ils vous considère déjà comme un vulgaire assassin au mieux comme un délinquant potentiel ,pensez donc un calibre 9,3x74 Monsieur c'est très dangereux !!! dans une voiture ! vous avez conscience ? et j'en passe et des meilleures .Moi qui était armurier je suis une cible favorite et les contrôles sont devenus une habitude ,stock, munitions détenues , armes en pièces détachée , etc etc ... c'est la routine ! mais pendant ce temps là les kalachs elles circulent ,mais c'est plus dur a attraper ....qu'un paisible Papy qui va a l'affut !
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CZ452
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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mer 26 Fév 2014 - 8:58

Bonjour à tous,

Concernant le transport des munitions avec les armes de chasse.
Je suis chasseur en Gironde.
La Fédération  avec la revue "Chasse en Gironde" N° 86, nous a communiqué les informations suivantes résultant d'une concertation entre la Fédération Nationale des Chasseurs, le Comité Guillaume Tell et le Ministère de l'Intérieur clarifiant le transport des armes et munitions pour les chasseurs.

Je cite:

" En accord avec le Ministre de l'Intérieur il a été convenu que l'article 5 de l'arrêté du 1° août 1986 correspondait aux objectifs de la réglementation sur les armes.Le recours à un dispositif technique trouve sa traduction dans l'obligation de placer l'arme déchargée sous étui. L'étui peut être une malette, un fourreau ou une chaussette. .
Quel qu'il soit, il doit être fermé, mais l'utilisation d'une clé ou d'un cadenas n'est pas exigée. A défaut d'être placée sous étuis, l'arme doit être démontée. Aucune obligation particulière ne concerne le transport des munitions¨.
Les chasseurs de Gironde présents sur le Forum pourront confirmer ce qui est écrit.

Ceux qui possèdent  le Hors-Série de la revue Cibles de novembre 2013 qui traite de la nouvelle législation sur les armes trouveront page 93 colonne de droite le détail de ce que je viens de préciser. Extrait: ("Quant au transport des munitions, aucune obligation n'est préciséé").
Si votre fédération ne vous a pas informé, prenez contact avec la FNC et demandez le document.Un conseil: Ayez ce documentà bord de votre véhicule pour justifier en cas de contrôle que vous n'êtes pas en infraction si dans la malette ou la housse de transport vous avez quelques cartouches . Je dis bien dans la housse et non dans le chargeur de l'arme.
CZ
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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mer 26 Fév 2014 - 10:53

Il n'y a pas trente six interprétations de la loi !

Seul les textes parrus au journal officiel font foi !

Et dans ces textes il est bien défini les règles de transport des armes et des munitions .

Maintenant si les gars des Fédé interprètent selon un arrèté de 1986 devenu caduque ou va t on ?

De toutes façons il importe de se renseigner soit sur" Légi gouv " sur internet ou c'est détaillé soit de suivre des gens qui raccontent la loi a leur façon risque a vous de voir un vereux appliquer les textes , les vrais selon la derniere mouture et alors là on sera édifié que la loi de septembre existe bien et est applicable et appliquée selon les vrais textes de septembre .'
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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mer 26 Fév 2014 - 11:33

Il ne faut pas mélanger police de la chasse et police des armes !

Les Agents de l'ONCFS (on ne parle pas de FdC) ne sont compétents que pour la police de la chasse et dès lors doivent faire respecter l'Arrêté du 1er Août 1986 qui est toujours d'actualité et qui précise dans son article 5 :

Article 5·

Modifié par Arrêté 2006-03-31 art. 1 JORF 15 avril 2006

Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que placée sous étui
ou démontée ; dans tous les cas l’arme doit être déchargée
.

Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d’un véhicule que débandé ou placé
sous étui.


Le reste n'est que Bla bla.

Amicalement, JP2.
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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mer 26 Fév 2014 - 11:42

Dans le cas qui nous intéresse, il s'agit  de précisions apportées suite à une réunion entre la Fédération Nationale des Chasseurs et le Ministre de l'Intérieur et non pas d'interprétations faites par les "gars des Fédés"!!!!

Pour ce qui est de l'Arrêté du 1° août 1986, il n'est pas abrogé. De ce fait il est toujours applicable dans son intégralité.
De plus, cet arrêté qui date de 1986 est spécifique au monde de la chasse. Il est mis à jour régulièrement, ce fût par exemple le cas lorsque les postes de radio et les téléphones  ont été autorisés pour les battues aux grands gibiers.

Pour une fois que la FNC est montée au créneau pour défendre l'intérêt des chasseurs, on ne va pas critiquer !!!!
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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mer 26 Fév 2014 - 11:47

C'est dailleurs l'objet de la publication : http://www.chasseurdefrance.com/Chasser-en-France/La-Reglementation-sur-les-Armes/Conditions-de-conservation-des-armes.html?print=1&tmpl=component

Amicalement, JP2.
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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mer 26 Fév 2014 - 11:55

Oui mais il n'est pas impossible de constater quelques contrôles légèrement abusés.
Quand on "nous" demande de sortir "notre" fourreau de "notre" voiture qui se trouve en stationnement sur "notre" propriété sur laquelle les agents ne se privent pas d'aller en 4x4 en empruntant des sentiers strictement privés, fermés à la circulation et signalés comme tels, profitant de ce que la barrière ne soit pas fermée.
Et je pourrais en citer d'autres.

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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mer 26 Fév 2014 - 15:29

Dans la nouvelle loi que vous devriez étudier un peu plus il est mentionné au sujet de l'arrêté de 1986 que au sujet du port et du transport des armes de chasse et des munitions : a été modifié comme suit etc etc et le fameux encart ou l'arme et les munitions doivent être dans des contenant séparés et fermés .La munition doit être a part et fermée . Je suis au syndicat des armuriers depuis trente deux ans ce serait un comble de ne pas être au courant !!!! Je ne comprend pas votre attitude qui semble essayer prouver que la nouvelle loi ne parle pas de ce paragraphe ! alors que c'est une mesure de sécurité qui essaye de réduire l'usage spontané et rapide d'une arme ou réduire les accidents a l'intérieur des véhicules ne serais ce que lors d'une collision . Ou est le problème ? la France est un des derniers pays en Europe a avoir légiféré pour une fois dans le sens de la sécurité et de la portabilité libre des munitions et des armes et ceci avec concertation ce qui est quand même une sacré avancée .
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JP2
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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mer 26 Fév 2014 - 15:42

Il suffi de lire, avec attention, le document publié par la FNC dont j'ai donné le lien page précédente.

Quant au syndicat des armuriers, souvenons nous de la publication de son président Yves GOLLETY, à la sortie de la nouvelle loi, qui voulait nous faire mettre des cadenas sur tous étuis malette ou foureau ... Plustôt que de décrypter la loi pour la mettre au niveau de monsieur "Toutlemonde", il prêchait surtout pour sa paroisse !

Amicalement, JP2.
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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mer 26 Fév 2014 - 16:12

Neltir,

Inutile de prendre le "bourdon".
JP2 et moi même n'avons rien inventé.
Au risque de se répéter, ce que nous relatons émane de la FNC suite à une réunion au Ministère de l'Intérieur en présence de la Fédération Nationale des Chasseurs et du Comité Guillaume Tell (que tu dois bien connaitre car ce Comité a été créé par Yves Gollety de l'armurerie de la Bourse et qui est le Président de la Chambre Syndicale des Armuriers).
Bien cordialement.
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neltir
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MessageSujet: Re: la nouvelle loi et son application a la chasse Mer 26 Fév 2014 - 19:49

Je ne prend pas le bourdon , je cite simplement les textes dont nous abreuvent les FDC comme celle de FDC 13 ou le texte de ce bouquin édité en janvier dont je vous ai donné le passage incriminé et aussi le comité guillaume tell qui a écrit ce texte pour la FDC 13 . quand au verrou de pontet c'est une manière de se mettre en règle , mais pas une obligation , le fait de mettre sous chaussette ou étui avec munitions a part est aussi une alternative légale .





Et les personnes que tu cites sont pourtant sur la liste des gens ayant participés a l'élaboration de cette publication !!!

Alors vos dirigeants laissent écrire n'importe quoi !!!

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