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 nouveau décret

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stihl026
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MessageSujet: Re: nouveau décret Ven 27 Sep 2013 - 15:16

@neltir a écrit:
Il est prévu un délais d'adaptation , oui mais les contrevenants seront bien sûr dans certains cas tenus de présenter leur arme et verrous ou valises en ordre dans un délais raisonnable .Je pense que ce sera six mois d'adaptation comme pour les déclarations , mais déjà des contrôles ont eut lieu sur des stand de tir et a des  rendez vous chasse notamment dans le Jura vers Arbois et Dôle sur la route ,ce qui est désagréable , il n'y a pas eut de procès verbal de dressé , mais seulement des recommandations et des mises en garde .  
Ces articles nouveaux sont affichés en gendarmerie , dans certaines Mairies , dans toutes les revues de vulgarisation : Le chasseur français , Sangliers , connaissance de la chasse etc etc  et tous les comités tels que Guillaume tel , etc .La Fedération des chasseurs est également concernée et transmet aux présidents d'Acca Et d'Aicca, tous les armuriers sont également avertis .
Ha d'accords , ça réponds a mon précédents messages , Merci Neltir  
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orion33
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MessageSujet: Re: nouveau décret Lun 30 Sep 2013 - 22:34

Je m'excuse de revenir sur la lecture de ce décret.Je ne vois nulle part d'écrit ,cette obligation de " cadenasser" nos armes de chasse dans leur transport.
Est-ce moi qui ne vois pas le texte, ou bien est-ce une INTERPRÉTATION plus restrictive de ce texte??
Merci par avance de vos réponses. 
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Gaby53
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MessageSujet: Re: nouveau décret Lun 30 Sep 2013 - 23:51

@orion33 a écrit:
Je m'excuse de revenir sur la lecture de ce décret.Je ne vois nulle part d'écrit ,cette obligation de " cadenasser" nos armes de chasse dans leur transport.
Est-ce moi qui ne vois pas le texte, ou bien est-ce une INTERPRÉTATION plus restrictive de ce texte??
Merci par avance de vos réponses. 
Je dois être idiot aussi car je n'ai pas trouvé explicitement la notion de fermeture à clé;
j'ai trouvé juste ceci dans les règles générales
Citation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&fastPos=1&fastReqId=2111072314&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Chapitre VI : Port et transport
   Section 1 : Autorisation de port et de transport
       Sous-section 1 : Règles générales
IV. ― Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.
si quelqu'un a un lien plus précis, merci d'avance.
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Keiler
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 1 Oct 2013 - 8:27

Il est noté qu'une arme doit etre transportée d'une manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif (cadenas ) soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

IV. ― Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.


Par exemple, le fourreau classique à lui seul ne suffit plus, il faut qu'il soit fermé par un cadenas ou que l'arme soit verrouillée par un verrou de pontet.

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orion33
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 1 Oct 2013 - 8:54

OK, je n'avais trouvé aussi,que ce chapitre.Mais, il concerne donc, maintenant TOUTES les armes???
Désolé, ce doit être l'âge Boulet 
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Keiler
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 1 Oct 2013 - 8:59

Oui, avant c'était seulement pour les armes de 1e et 4e cat, maintenant c'est pour toutes les armes.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&fastPos=1&fastReqId=2111072314&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

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Gaby53
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 1 Oct 2013 - 10:32

@KEILER a écrit:
Il est noté qu'une arme doit etre transportée d'une manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif (cadenas ) soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

IV. ― Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.


Par exemple, le fourreau classique à lui seul ne suffit plus, il faut qu'il soit fermé par un cadenas ou que l'arme soit verrouillée par un verrou de pontet.
C'est bien le même article que j'ai vu aussi;

Ce qui me gène c'est la mention :"dispositif technique" que tout le monde semble traduire (interprétation ou pas ?) par dispositif fermant à clef ???

En quoi une valise avec des fermetures classiques ne serait pas un "dispositif technique" ??
C'est pourtant bien un élément supplémentaire qui enferme l'arme et qui interdit son accès direct.
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Keiler
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 1 Oct 2013 - 11:17

A moins que les serrures soient à code, l'arme reste en accès libre immédiat.

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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 1 Oct 2013 - 11:33

Je viens d'envoyer le mail ci-dessous à l'ONCFS, attendons la réponse  :


"  Bonjour,
Je voudrais savoir si le nouveau décret sur la réglementation sur les armes est maintenant plus restrictif quand au transport des armes de chasse ?
Par exemple, le fait de transporter l’arme dans un fourreau souple ordinaire ou dans une mallette est-il maintenant légal au regard du nouveau texte ?
Merci pour vos renseignements.
"

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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 1 Oct 2013 - 11:44

@KEILER a écrit:
A moins que les serrures soient à code, l'arme reste en accès libre immédiat.
Ben.. non, faut d'abord ouvrir la boite, le fourreau etc.. avant de pouvoir saisir l'arme.
laquelle doit être, évidemment, déchargée.
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Gaby53
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 1 Oct 2013 - 12:00

Plus rapide que l'ONCFS. 
Je viens d'appeler un technicien de la fédé de Mayenne :

[Citation]
S'il y avait une restriction ou un changement aussi radical, nous aurions été informés; (les chasseurs aussi par voie de presse ou internet).

Il faut respecter l'esprit de la loi :
=> pas d'arme directement accessible (sur le siège, sur les genoux chargée etc.. )

L'ancienne règlementation reste valable : dans un fourreau ou une valise ou démontée.
Dès l'instant que l'on ne peut mettre directement la main dessus;
[/Citation]

edit : si je cite autant restituer leurs paroles.


Dernière édition par Gaby53 le Mar 1 Oct 2013 - 12:02, édité 1 fois
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JP2
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 1 Oct 2013 - 12:02

Page 3 de ce sujet :
L'information est donnée par Yves Golléty, représentant de la chambre syndicale des armuriers, qui travaille depuis plus de deux ans à cette nouvelle règlementation !
 
@JP2 a écrit:
@Gaby53 a écrit:
J'ai pas tout compris là ...
Le transport  dans un étui fermé d'un fusil ou d'une carabine ne suffit plus ??? Maintenant ce n'est pas seulement fermé, mais cadenassé !
Que veut dire la notion de "pas immédiatement utilisable" ??
Dans un étui, faut d'abord l'ouvrir, sortir l'arme et la charger.
Dans une valise "lambda" faut ouvrir 3-4 fermetures plastocs,(qui sont pas toujours coopératives), sortir l'arme et la charger.

Il est ou le problème ? Voir document ci-après.

Déjà, avant, c'était la norme (Non ce n'était pas si contraignant)  avec, bien sur, les armes déchargées dans leurs conteneurs. (ou démontées si pas de conteneur)


Le technicien de la Fédé, moi j'en connais qui savent à peine qu'il y a un nouveau décrêt !!!
Amicalement, JP2.
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 1 Oct 2013 - 12:05

Oui, bon je préfère attendre ma réponse qui elle sera écrite, car dans les revues ils ne sont pas du même avis, voici une photocopie (source Armes de chasse)  :




Ah bin moi aussi, c'est la même personne !

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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 1 Oct 2013 - 12:09

Le "problème" JP2 c'est que ton article de connaissance de la chasse fait référence Yves Golléty
qui réalise lui même une interprétation de la loi.

Je suis désolé mais il n'y a aucune mention explicite de "clé" dans la loi.

Je peux aussi l'interpréter à ma façon :
je laisse le fusil sur la banquette et là, oui, je suis obligé de rajouter un dispositif de blocage.

Enfin, bon, si ma fédé considère que l'ancienne règle est toujours valable .. ça me va;
Ce sont quand même eux qui nous contrôlent.
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 1 Oct 2013 - 12:12

C'est l'ONCFS qui contrôle, et les services de police, de gendarmerie et des douanes

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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 1 Oct 2013 - 12:13

Ceux qui contrôlent en priorité sont les Agents de l'ONCFS.
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Gaby53
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 1 Oct 2013 - 12:14

@KEILER a écrit:
Oui, bon je préfère attendre ma réponse qui elle sera écrite, car dans les revues ils ne sont pas du même avis, voici une photocopie (source Armes de chasse)  :




Ah bin moi aussi, c'est la même personne  !
Ben oui, pareil,
quand ce gars dit que "la loi prévoit que les armes ... fermé à clé .." => c'est faux ! Il interprète à sa façon.
Il a peut être des verrous ou des chaines à vendre ... mais ça ne fait pas avancer le shmilblic.
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 1 Oct 2013 - 12:15

Disons que je vais attendre la réponse au mail que j'ai envoyé !

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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 1 Oct 2013 - 12:17

@KEILER a écrit:
C'est l'ONCFS qui contrôle, et les services de police, de gendarmerie et des douanes
Je sais bien Keiler, mais si ces personnes se réfèrent aux parutions dans la presse ????

Attendons l'avis de l'ONCFS, c'est plus sur que d’ergoter inutilement sur le sujet.
On a déjà un avis d'une fédération de chasse.
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 1 Oct 2013 - 12:19

@KEILER a écrit:
Disons que je vais attendre la réponse au mail que j'ai envoyé !
C'est le mieux; et, s'il est différent de ma version "fédé", je les rappelle aussitôt.
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 1 Oct 2013 - 12:38

@Gaby53 a écrit:
@KEILER a écrit:
Oui, bon je préfère attendre ma réponse qui elle sera écrite, car dans les revues ils ne sont pas du même avis, voici une photocopie (source Armes de chasse)  :




Ah bin moi aussi, c'est la même personne  !
Ben oui, pareil,
quand ce gars dit que "la loi prévoit que les armes ... fermé à clé .." => c'est faux ! Il interprète à sa façon.
Il a peut être des verrous ou des chaines à vendre ... mais ça ne fait pas avancer le shmilblic.
Vu sa position, je pense que sa façon d’interpréter doit quand même être un peu plus pro que la notre !

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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 1 Oct 2013 - 21:58

@KEILER a écrit:
Disons que je vais attendre la réponse au mail que j'ai envoyé !
+1  
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 1 Oct 2013 - 23:10

@KEILER a écrit:

Vu sa position, je pense que sa façon d’interpréter doit quand même être un peu plus pro que la notre !
+1...  

Perso, moi c'est fait !  

Pour la malette :


Et pour les armes en fourreau :


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MessageSujet: Re: nouveau décret Mer 2 Oct 2013 - 14:38

Pour info, j'ai mailé à ma Fédération, la FNC et au responsable du Comité Guillaume Tell, mes interrogations, afin de connaitre leur analyse.
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MessageSujet: nouveau décret Mer 2 Oct 2013 - 17:59

Sur le transport il est indiqué : II. ― En matière de chasse et de tir sportif :
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
2° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
IV. ― Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.
Donc verrou de pontet obligatoire pour chaussette et housse qui ne peuvent pas avoir de verrous ou serrures comme les valises sauf à enlever une pièce de l'arme (culasse- canon...)
source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CD17F226EB661BD9656EA1BC558493C5.tpdjo13v_1?cidTexte=LEGITEXT000027793797&dateTexte=20130926
Chapitre VI : Port et transport
   Section 1 : Autorisation de port et de transport
       Sous-section 1 : Règles générales
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nouveau décret
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