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 nouveau décret

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neltir
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MessageSujet: nouveau décret Mar 17 Sep 2013 - 21:12

Il vient de paraitre au journal officiel un nouveau décret relatif aux armes . rendez vous sur légi gouve décret 2013-700 du 30/07/2013 version consolidée du 17 / 09 /2013. bonne lecture !!!!
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The King
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 17 Sep 2013 - 21:16

Via l'ANCGG :

http://myreader.toile-libre.org/ABCD.pdf
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MackGyver
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 17 Sep 2013 - 21:19

Punaise de punaise, je suis allé voir ton decret, faut vouloir le lire lol! 

Tu ne voudrais pas nous dire si quelque chose nous concerne directement ? ce serait plus simple  
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neltir
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 17 Sep 2013 - 21:26

C'est tellement confus qu'il est pratiquement impossible de résumer !!! comme d'habitude c'est fait pour prêter a confusion lors de l'interprétation !! je n'ai pas trouvé ....encore ce qui a trait aux calibres , mais je pense que dans un mois j'aurai trouvé !!!
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JP2
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 17 Sep 2013 - 21:39

Concernant les calibres c'est cet arrêté : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027927028&fastPos=1&fastReqId=615472244&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte


Tous les anciens calibres de guerre deviennent autorisés SAUF les 5 calibres "maudits" :

a) Calibre 7,62 × 39 ;

b) Calibre 5,56 × 45 ;

c) Calibre 5,45 × 39 Russe ;

d) Calibre 12,7 × 99 ;

e) Calibre 14,5 × 114 ;

Amicalement, JP2.
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The King
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 17 Sep 2013 - 21:42

Calibre 14,5 × 114, dommage !  
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neltir
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 17 Sep 2013 - 23:08

oui moi qui voulait aller au lapin avec ...
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Gaby53
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mer 18 Sep 2013 - 0:14

Et la 12.7 avec un bon vieux juxtaposé pour la battue. (ou la passée au canard) 
" />
 
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kiki 71
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mer 18 Sep 2013 - 8:23

domage    
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TJ61
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mer 18 Sep 2013 - 17:59

Je ne sais pas depuis quand mais je viens de rentrer en possession d'un semi auto (succession) avec la déclaration perdue donc je contacte la préfecture ou l'arme était déclarée et maintenant seul les possesseurs de permis de chasse peuvent prétendre obtenir une arme dans une succession sinon c'est destruction !!!
De plus il y a une enquête de gendarmerie pour toute les armes.
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Gaby53
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mer 18 Sep 2013 - 19:20

@TJ61 a écrit:
Je ne sais pas depuis quand mais je viens de rentrer en possession d'un semi auto (succession) avec la déclaration perdue donc je contacte la préfecture ou l'arme était déclarée et maintenant seul les possesseurs de permis de chasse peuvent prétendre obtenir une arme dans une succession sinon c'est destruction !!!
De plus il y a une enquête de gendarmerie pour toute les armes.
Bizarre ce truc ?? qui t'as dit ça ?

Il doit bien y avoir un moyen de donner les armes à un armurier pour qu'il les revende par exemple ??

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neltir
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mer 18 Sep 2013 - 20:44

Si tu est en possession d'un certificat d'hérédité tu hérites de TOUS LES BIENS y compris les armes a toi de te mettre en règle après pour avoir les autorisations de mise en possession et déclaration ou enregistrement . Je crois que le petit scribouillard de la préfecture qui t'as répondu est soit un anti armes et chasse soit il faut qu'il aille prendre des cours !!!! si ce n'est pas toi l'héritier , l'héritier potentiel a six mois pour vendre a un possesseur des pièces requises (permis de chasse , licence de tir etc ) la transaction peu se faire soit devant un armurier ou devant les gendarmes ou de particulier a particulier en déclarant la transaction en préfecture .
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Gaby53
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mer 18 Sep 2013 - 21:54

@neltir a écrit:
Si tu est en possession d'un certificat d'hérédité  tu hérites de TOUS LES BIENS y compris les armes a toi de te mettre en règle après pour avoir les autorisations de mise en possession et déclaration ou enregistrement . Je crois que le petit scribouillard de la préfecture  qui t'as répondu  est soit un anti armes et chasse soit il faut qu'il aille prendre des cours !!!! si ce n'est pas toi l'héritier , l'héritier potentiel a six mois pour vendre a un possesseur des pièces requises (permis de chasse , licence de tir etc ) la transaction peu se faire soit devant un armurier ou devant les gendarmes ou de particulier a particulier en déclarant la transaction en préfecture .
Merci Neltir pour ces infos,
c'était bizarre quand même; Je crois que notre ami est tombé sur le même genre de type que moi quand j'ai apporté mon CERFA de cession d'arme à ma préfecture.

Avec les nouvelles dispositions .... on n'est pas dans la mouise ... 
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neltir
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mer 18 Sep 2013 - 22:54

oui ça va patauger sec encore quelques mois dans les services dits spécialisés des préfectures .
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Gaby53
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mer 18 Sep 2013 - 23:10

@neltir a écrit:
oui ça va patauger sec encore quelques mois dans les services dits spécialisés des préfectures .
C'est sûr;
Par exemple je viens de chez mon armurier et j'ai appris qu'ils venaient de changer (mutation à un autre poste) la personne
responsable des questions d'armes alors quelle était bien formée (auto formée, je précise) sur le sujet.
Pas évident pour un profane de s'y retrouver dans les calibres, les normes etc..
A la place va se trouver un "nouveau" qui va devoir tout apprendre sur l'armement
(s'il n'a aucune notion; c'est un fonctionnaire, pas forcément un connaisseur) ET la nouvelle législation.

Je lui souhaite bien du courage.
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TJ61
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MessageSujet: Re: nouveau décret Jeu 19 Sep 2013 - 7:22

Merci neltir cela me rassure de tout façon mon CERFA est prêt   et dépôts demain après midi.
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JP2
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MessageSujet: Re: nouveau décret Jeu 19 Sep 2013 - 9:38

Il ne sert à rien de se précipiter en ce moment, AGRIPPA étant bloqué jusqu'au 30 Septembre ( si tout va bien) pour cause de mise à jour conforme avec la nouvelle législation !

Amicalement, JP2.
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TJ61
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MessageSujet: Re: nouveau décret Jeu 19 Sep 2013 - 16:29

OK donc comme je suis en vacance la semaine prochaine pour cause de .........CHASSE
je le ferai après sauf si je passe devant
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JP2
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MessageSujet: Re: nouveau décret Ven 20 Sep 2013 - 19:18

J'attire l'attention des possesseurs de fusils "bécassiers" ayant un canon "boyaudé" ou rayé "supra".
Dans la nouvelle législation, il n'existe plus que :

- des canons lisses.
- des canons rayés.

Les canons dits "boyaudés" de l'ancienne législation étaient classé comme lisses, aujourd'hui ils sont classés rayés ! Donc les armes correspondantes sont en catégorie C ==> soumises à déclaration (le législateur a prévu un délai de 5 ans pour se mettre en conformité avec la loi).

Amicalement, JP2.
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TJ61
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MessageSujet: Re: nouveau décret Sam 21 Sep 2013 - 15:56

Bientôt il faudra tout déclarer même nos vieux tromblons !!!!!!!
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JP2
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 24 Sep 2013 - 15:15

Sachez encore que la conservation à domicile s'est également durcie, il n'est plus question de laisser vos armes sans système en interdisant un usage immédiat dans un ratelier !
 
Voir article 113 du Décret N° 2013-700 du 30 Juillet 2013 :
 
Article 113

I. ― Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers.
II. ― Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Les matériels des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les systèmes d'armes ont été neutralisés, doivent être conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des moyens de protection physique adaptés.
III. ― Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les conserver :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 
De même, en matière de transport, la simple "chaussette" n'est plus à elle seule suffisante, il faut soit une valise ou un étui fermant à clef, ou un cadenas de pontet, ou démonter une pièce !
 
Voir Article 121 du même décrêt :
 
Article 121

I. ― Sont interdits :
1° Sauf dans les cas prévus aux articles 122, 123 et 124, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie B ;
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
II. ― En matière de chasse et de tir sportif :
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
2° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories B, C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions du 2° de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.
III. ― La justification de la participation à une reconstitution historique constitue le motif légitime de port pour les armes, éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette manifestation. Cette justification constitue un des motifs légitimes de transport pour les armes, éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette manifestation.
IV. ― Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

 
Amicalement, JP2.


Dernière édition par JP2 le Mar 24 Sep 2013 - 16:43, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 24 Sep 2013 - 16:01

Il faut que je relise depuis le début car je suis un peu paumé!

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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 24 Sep 2013 - 16:04

Les verrous de pontets suffisent à la maison, et les armes basculantes démontées dans leur valise fermée à clef ?

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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 24 Sep 2013 - 16:41

@KEILER a écrit:
Les verrous de pontets suffisent à la maison, et les armes basculantes démontées dans leur valise fermée à clef ?
 
Oui, pour la maison, bien qu'il ne soit pas recommandé de laisser une arme séjourner dans sa valise (surtout les valises avec calage en mousse synthétique et les valises luxe avec fixations par courroies cuir).
 
Pour le transport, il faut également que l'arme ne soit pas immédiatement utilisable ==> étui ou valise cadenassable, ou démontage d'une pièce (longuesse ou culasse), ou cadenas de pontet.
 
Amicalement, JP2.
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MessageSujet: Re: nouveau décret Mar 24 Sep 2013 - 16:49

Merci JP2!

Disons que lorsque je vais au mirador, pour la carabine, le cadenas sur la mallette est une contrainte en plus, pas pratique sur le terrain pour ôter le cadenas dans l'obscurité.

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