Passion La Chasse
N'hésitez pas à vous inscrire ou à vous connecter !



La chasse étant notre passion commune,
Ce forum est un lieu d'échange et de discussion dans la convivialité et le respect mutuel !
 
SiteForumAccueilPortailFAQS'enregistrerRechercherConnexion
Partagez | 
 

 Chasse sur terrains sans bail

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
jm01fr
Perdreau
Perdreau


Nombre de messages : 42
Age : 55
Localisation : 01
Date d'inscription : 22/11/2012

MessageSujet: Chasse sur terrains sans bail Mer 5 Juin 2013 - 13:10

Bonjour,

Un propriétaire de notre société a des terrains sur lesquels nous chassons mais il a toujours refusé de signer le bail de location. Nous lui payons bien sur ses terrains comme les autres propriétaires.
Que risquent le président et la société si un accident intervient sur ses terrains, quel est le cadre juridique de ce fait, bref toutes les infos sont les bienvenues (recours du propriétaire pour les dégats de gibier vis à vis de la société, les devoirs de la société envers lui, ...).

Merci par avance.
Revenir en haut Aller en bas
Keiler
Modérateur
Modérateur


Nombre de messages : 16023
Age : 57
Localisation : Haut-Rhin
Date d'inscription : 12/12/2009

MessageSujet: Re: Chasse sur terrains sans bail Mer 5 Juin 2013 - 13:30

A partir du moment qu'il encaisse une somme, la location est réputée effective.

_________________
Amicalement,
Keiler


" L'expérience est une lanterne que l'on porte dans le dos et qui n'éclaire jamais que le chemin parcouru. "
Confucius
Revenir en haut Aller en bas
Bonnaire
Bécasse
Bécasse


Nombre de messages : 281
Age : 40
Localisation : Fin du Monde
Date d'inscription : 20/03/2013

MessageSujet: Re: Chasse sur terrains sans bail Mer 5 Juin 2013 - 16:10

Effective si un reçu l'affirme et que cela est tenu par un registre....
ne jamais faire "main à main"
Revenir en haut Aller en bas
Adrien
Webmaster
Webmaster


Nombre de messages : 39036
Age : 29
Localisation : Haute Loire (43)
Date d'inscription : 07/02/2005

MessageSujet: Re: Chasse sur terrains sans bail Mer 5 Juin 2013 - 22:02

@KEILER a écrit:
A partir du moment qu'il encaisse une somme, la location est réputée effective.

+1 !

_________________
Il n'est point de vrais chasseurs qui n'aient d'égards pour le gibier et c'est pour lui règle d'honneur, de l'aimer, le respecter, le protéger
Revenir en haut Aller en bas
http://www.passionlachasse.com
jm01fr
Perdreau
Perdreau


Nombre de messages : 42
Age : 55
Localisation : 01
Date d'inscription : 22/11/2012

MessageSujet: Re: Chasse sur terrains sans bail Jeu 6 Juin 2013 - 11:08



C'est bien ce que je pensais mais le problème est qu'il peut arrêter à tout moment après la saison en cours.

Confused

Et par ailleurs s'il retire ses terrains, doit-il obligatoirement identifier ses parcelles afin que tous les chasseurs soient en règles et ne pas chasser sur ses terrains ?
Revenir en haut Aller en bas
Keiler
Modérateur
Modérateur


Nombre de messages : 16023
Age : 57
Localisation : Haut-Rhin
Date d'inscription : 12/12/2009

MessageSujet: Re: Chasse sur terrains sans bail Jeu 6 Juin 2013 - 12:28

@jm01fr a écrit:


C'est bien ce que je pensais mais le problème est A qu'il peut arrêter à tout moment après la saison en cours.

Confused

Et par ailleurs s'il retire ses terrains, B doit-il obligatoirement identifier ses parcelles afin que tous les chasseurs soient en règles et ne pas chasser sur ses terrains ?



A Il peut arrèter oui, à tout moment !? il y a peut etre un préavis à respecter, il faudrait l'avis d'autres personnes plus éclairés.

B Absolument pas, c'est au chasseur de savoir il mets les pieds.

_________________
Amicalement,
Keiler


" L'expérience est une lanterne que l'on porte dans le dos et qui n'éclaire jamais que le chemin parcouru. "
Confucius
Revenir en haut Aller en bas
jm01fr
Perdreau
Perdreau


Nombre de messages : 42
Age : 55
Localisation : 01
Date d'inscription : 22/11/2012

MessageSujet: Re: Chasse sur terrains sans bail Jeu 6 Juin 2013 - 12:47

Merci pour les réponses.

Dans le cas ou ses terrains sont éparpillés sur le territoire, je ne vois pas comment c'est possible de le faire respecter sans problème !

Revenir en haut Aller en bas
Keiler
Modérateur
Modérateur


Nombre de messages : 16023
Age : 57
Localisation : Haut-Rhin
Date d'inscription : 12/12/2009

MessageSujet: Re: Chasse sur terrains sans bail Jeu 6 Juin 2013 - 12:51

C'est clair et pourtant cette bonne foi n'excuse pas.

_________________
Amicalement,
Keiler


" L'expérience est une lanterne que l'on porte dans le dos et qui n'éclaire jamais que le chemin parcouru. "
Confucius
Revenir en haut Aller en bas
jm01fr
Perdreau
Perdreau


Nombre de messages : 42
Age : 55
Localisation : 01
Date d'inscription : 22/11/2012

MessageSujet: Re: Chasse sur terrains sans bail Jeu 6 Juin 2013 - 12:54

Par ailleurs j'ai trouvé ces articles sur le site LEGIFRANCE :

Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.

MAIS aussi ça :

Code de l'environnement
Partie législative
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre II : Territoire de chasse
Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Sous-section 4 : Territoire
Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition


--------------------------------------------------------------------------------

Article L422-13
I.-Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares.


II.-Ce minimum est abaissé pour la chasse au gibier d'eau :


1° A trois hectares pour les marais non asséchés ;


2° A un hectare pour les étangs isolés ;


3° A cinquante ares pour les étangs dans lesquels existaient, au 1er septembre 1963, des installations fixes, huttes et gabions.


III.-Ce minimum est abaissé pour la chasse aux colombidés à un hectare sur les terrains où existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes destinés à cette chasse.


IV.-Ce minimum est porté à cent hectares pour les terrains situés en montagne au-dessus de la limite de la végétation forestière.


V.-Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. Les augmentations ne peuvent excéder le double des minima fixés


Donc je ne sais plus quoi penser ????? silent silent

S'il n'y a pas 20 Ha d'un seul tenant, que fait on ????
Revenir en haut Aller en bas
Keiler
Modérateur
Modérateur


Nombre de messages : 16023
Age : 57
Localisation : Haut-Rhin
Date d'inscription : 12/12/2009

MessageSujet: Re: Chasse sur terrains sans bail Jeu 6 Juin 2013 - 13:20

Ce texte traite des ACCA et des AICA je pensais que dans ta question de départ tu parlais d'une sté de chasse, tu chasses dans une sté de chasse ou une ACCA ?

_________________
Amicalement,
Keiler


" L'expérience est une lanterne que l'on porte dans le dos et qui n'éclaire jamais que le chemin parcouru. "
Confucius
Revenir en haut Aller en bas
jm01fr
Perdreau
Perdreau


Nombre de messages : 42
Age : 55
Localisation : 01
Date d'inscription : 22/11/2012

MessageSujet: Re: Chasse sur terrains sans bail Jeu 6 Juin 2013 - 13:47

Non c'est bien une sté de chasse
Revenir en haut Aller en bas
Keiler
Modérateur
Modérateur


Nombre de messages : 16023
Age : 57
Localisation : Haut-Rhin
Date d'inscription : 12/12/2009

MessageSujet: Re: Chasse sur terrains sans bail Jeu 6 Juin 2013 - 14:05

Alors le texte que tu as trouvé ne s'applique pas.

_________________
Amicalement,
Keiler


" L'expérience est une lanterne que l'on porte dans le dos et qui n'éclaire jamais que le chemin parcouru. "
Confucius
Revenir en haut Aller en bas
jm01fr
Perdreau
Perdreau


Nombre de messages : 42
Age : 55
Localisation : 01
Date d'inscription : 22/11/2012

MessageSujet: Re: Chasse sur terrains sans bail Jeu 6 Juin 2013 - 14:32

Revenir en haut Aller en bas
jm01fr
Perdreau
Perdreau


Nombre de messages : 42
Age : 55
Localisation : 01
Date d'inscription : 22/11/2012

MessageSujet: Re: Chasse sur terrains sans bail Jeu 6 Juin 2013 - 14:35

Dans ce cas, le propriétaire doit donc avoir un garde privé pour faire respecter cette interdiction ou les gardes nationaux.
Revenir en haut Aller en bas
Keiler
Modérateur
Modérateur


Nombre de messages : 16023
Age : 57
Localisation : Haut-Rhin
Date d'inscription : 12/12/2009

MessageSujet: Re: Chasse sur terrains sans bail Jeu 6 Juin 2013 - 14:44

Non, le propriétaire n'a pas cette obligation, ce n'est pas à lui de faire respecter mais à toi de savoir où tu mets les pieds.
Si un jour il te surprend sur son terrain et qu'à l'aide de témoignages, il établit la preuve que tu chassais chez lui, tu ne pourras pas dire que tu ignorais le fait que tu n'avais pas le droit de chasser sur ce terrain.

_________________
Amicalement,
Keiler


" L'expérience est une lanterne que l'on porte dans le dos et qui n'éclaire jamais que le chemin parcouru. "
Confucius
Revenir en haut Aller en bas
jm01fr
Perdreau
Perdreau


Nombre de messages : 42
Age : 55
Localisation : 01
Date d'inscription : 22/11/2012

MessageSujet: Re: Chasse sur terrains sans bail Jeu 6 Juin 2013 - 15:21

OK

Revenir en haut Aller en bas
fabp44
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 1956
Age : 43
Localisation : Nantes
Date d'inscription : 09/06/2011

MessageSujet: Re: Chasse sur terrains sans bail Ven 7 Juin 2013 - 17:41

Le bail verbal est légal et pour le rompre c'est préavis 6 mois avant le début de la saison il me semble.
Revenir en haut Aller en bas
 
Chasse sur terrains sans bail
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Passion La Chasse :: Partie chasse :: Legislation-