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 garde de chasse et vote

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andre60
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MessageSujet: garde de chasse et vote Ven 5 Avr 2013 - 8:23

Bonjour,

1)- Un garde chasse adhérent bénévole a-t'il le droit de voter pour l'élection du bureau d'une association de chasse.
2)- Entre statuts de l'association et réglement intérieur, quel est le plus important devant la loi.

Cordialement!




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chipeau
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MessageSujet: Re: garde de chasse et vote Ven 5 Avr 2013 - 8:54

Bonjour,

Les statuts fixent l'objet de l'association et les grandes lignes, le règlement intérieur précise les modalités . Le règlement intérieur peut être plus restrictif dans certains cas.
Le garde chasse particulier est sous l'autorité du président, il peu prendre part à toutes les élections, il peut avoir différentes fonctions au sein du bureau, mais ne peut pas être président.
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JP2
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MessageSujet: Re: garde de chasse et vote Ven 5 Avr 2013 - 10:08

Le Garde-chasse NE PEUT FAIRE PARTIE DU BUREAU !!!

Un garde chasse particulier ne peut pas faire partie du conseil d’administration
(article R.422-68 du Code de l’Environnement).


Amicalement, JP2.
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Adrien
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MessageSujet: Re: garde de chasse et vote Ven 5 Avr 2013 - 10:50

@JP2 a écrit:
Le Garde-chasse NE PEUT FAIRE PARTIE DU BUREAU !!!

Un garde chasse particulier ne peut pas faire partie du conseil d’administration
(article R.422-68 du Code de l’Environnement).


Amicalement, JP2.

+1...

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chipeau
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MessageSujet: Re: garde de chasse et vote Ven 5 Avr 2013 - 11:42

@JP2 a écrit:
Le Garde-chasse NE PEUT FAIRE PARTIE DU BUREAU !!!

Un garde chasse particulier ne peut pas faire partie du conseil d’administration
(article R.422-68 du Code de l’Environnement).


Amicalement, JP2.


Sans doute une nouvelle disposition, désolé!
Pendant 13 ans j'ai été garde chasse et trésorier, dans une autre j'ai même cumulé secrétaire et trésorier.
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JP2
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MessageSujet: Re: garde de chasse et vote Ven 5 Avr 2013 - 11:44

Concernant le droit de vote, il a le même droit que tout autre adhérent.

Amicalement, JP2.
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RABOLIAU
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MessageSujet: Re: garde de chasse et vote Ven 5 Avr 2013 - 11:53

Ne peuvent être agrées comme garde chasse particulier, les OPJ, les Maire adjoints, les APJ, les ingénieurs, les chef de district et agents des eaux et forets, les gardes champêtre, les membres du conseil d’administration des associations qui les commissionnent, les propriétaires ou titulaires des droits réels sur les propriétés gardées.

Cordialement RABOLIAU.......
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fredb26
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MessageSujet: Re: garde de chasse et vote Ven 5 Avr 2013 - 11:57

je confirme !!
je suis garde chasse particulier, et je ne pouvais pas faire parti du bureau.
d ailleurs, je démissionne cette année car je vais essayer de rentrer dans le bureau ..
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andre60
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MessageSujet: Re: garde de chasse et vote Ven 5 Avr 2013 - 17:11

Merci, pour vos réponses.

Puisqu'il ne fait pas partie du conseil d'administration, il ne peut donc pas voter pour l'élection du bureau.

C'est clair.

L'article R.422-68 du Code de l’Environnement, s'adresse à un garde d'une ACCA, est-il valable pour une association communale loi de 1901?

Légalement, qu'est ce qui prévaut, statuts ou réglement intérieur, en cas de contradiction?

Cordialement.

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Adrien
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MessageSujet: Re: garde de chasse et vote Ven 5 Avr 2013 - 23:48

Pour moi, il a le droit de vote, mais ne peut pas se présenter pour être membre de ce bureau !

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MessageSujet: Re: garde de chasse et vote Sam 6 Avr 2013 - 8:33

+ 10
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labourdaine
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MessageSujet: Re: garde de chasse et vote Sam 6 Avr 2013 - 8:39

le garde chasse particulier n'est pas sous l'autorité du président de chasse mais sous celle du procureur de la répuplique de sa circonscription ,ceci dit il ne peut en aucun cas "etre juge et parties "mais cela a deja etait dit
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chipeau
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MessageSujet: Re: garde de chasse et vote Sam 6 Avr 2013 - 9:10

@labourdaine a écrit:
le garde chasse particulier n'est pas sous l'autorité du président de chasse mais sous celle du procureur de la répuplique de sa circonscription ,ceci dit il ne peut en aucun cas "etre juge et parties "mais cela a deja etait dit

C'est le président qui recrute ou nomme le garde chasse, c'est lui aussi qui le révoque, donc c'est lui qui a l'autorité.

Le procureur ne peut pas intervenir sur l'emploi du garde, seules les infractions commises sur le territoire dont il a la garde peuvent être relevées, si le garde se trouvait sous l'autorité du procureur, il pourrait agir sur tout le territoire. Il peut éventuellement faire un rapport pour un acte illicite, mais ne sera que témoin.
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MessageSujet: Re: garde de chasse et vote Sam 6 Avr 2013 - 9:13

Dans le Règlement Intérieur il est stipulé :

Article 6 – Gardes particuliers

L’association est tenue de faire assurer la surveillance de son territoire par un ou des gardes particuliers. Elle peut aussi passer une convention dans ce but avec la fédération départementale des chasseurs.
Le conseil d’administration propose à l’assemblée générale les candidatures du ou des gardes particuliers.

Le président a seul autorité sur les gardes susvisés.


Ce serait quand même dommageable que la personne qui commissionne le Garde n'ai pas autorité sur ce dernier !

Amicalement, JP2.
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fredb26
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MessageSujet: Re: garde de chasse et vote Sam 6 Avr 2013 - 9:29

oui, le garde particulier est sous l autorité du président .
il peut voté à l assemblée général comme tous sociétaire.
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MessageSujet: Re: garde de chasse et vote Dim 7 Avr 2013 - 0:42

Tout est dit !

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MessageSujet: Re: garde de chasse et vote Dim 7 Avr 2013 - 14:23

Cette loi s'applique également pour une simple société communale?
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Adrien
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MessageSujet: Re: garde de chasse et vote Dim 7 Avr 2013 - 17:32

Oui !

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MessageSujet: Re: garde de chasse et vote Lun 8 Avr 2013 - 20:40

pour moi le garde est sous la responsabilité du détenteur de droit de chasse qui est sont commettant non pas sous l'autorité de se dernier . nous pouvons lire dans le module 2 art 3-22 page 113 mise a jour en 2007 que les gardes quand il s'agit de constater une infraction,jouissent d'une indépendance complète,tant vis-à-vis de celui qui les a commissionné etc etc.il y a une quinzaine d'année j'ai moi meme verbalisé un de mes commettant il n'est plus en place et moi moi je garde toujours ce téritoire
excusé moi de cette aparté hors sujet

cordialement la bourdaine
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RABOLIAU
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MessageSujet: Re: garde de chasse et vote Mar 9 Avr 2013 - 10:37

@labourdaine a écrit:
pour moi le garde est sous la responsabilité du détenteur de droit de chasse qui est sont commettant non pas sous l'autorité de se dernier . nous pouvons lire dans le module 2 art 3-22 page 113 mise a jour en 2007 que les gardes quand il s'agit de constater une infraction,jouissent d'une indépendance complète,tant vis-à-vis de celui qui les a commissionné etc etc.il y a une quinzaine d'année j'ai moi meme verbalisé un de mes commettant il n'est plus en place et moi moi je garde toujours ce téritoire
excusé moi de cette aparté hors sujet

cordialement la bourdaine
bonjour,

+10 Cordialement RABOLIAU.....
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Bondika
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MessageSujet: Re: garde de chasse et vote Ven 4 Juil 2014 - 16:10

Un propriétaire de terrain louer a une société ne peut donc pas faire partie du bureau ?! :O
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Keiler
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MessageSujet: Re: garde de chasse et vote Ven 4 Juil 2014 - 16:43

Mais si !

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Amicalement,
Keiler


" L'expérience est une lanterne que l'on porte dans le dos et qui n'éclaire jamais que le chemin parcouru. "
Confucius
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Adrien
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MessageSujet: Re: garde de chasse et vote Ven 4 Juil 2014 - 22:35

+1 !   

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