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 achat arme

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AuteurMessage
al78
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Nombre de messages : 2401
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Date d'inscription : 01/10/2012

MessageSujet: achat arme Ven 15 Fév 2013 - 19:22

bonsoir à tous, j'aimerai savoir si je dois avoir la validation pour acheter un fusil. Je voudrai aussi savoir quels papiers je dois présenter (j'aurai 16 ans à l'achat) quand j'achèterai mon fusil (semi-automatique). Merci d'avance.
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chasseur62
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MessageSujet: Re: achat arme Ven 15 Fév 2013 - 19:26

Oui, tu dois avoir ta validation pour l'achat de ton arme. Et une autorisation parentale.
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math26
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Date d'inscription : 14/11/2012

MessageSujet: Re: achat arme Ven 15 Fév 2013 - 19:43

+1
tu doit avoir ton permis de chasser valider pour l'année en cour ou l'année precedente (a confirmer pour l'année precedente).
ou une licence a un club de tir .

comme tu seras mineur lors de l'achat ,il te faudrat bien sur une autorisation parentale
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fabp44
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Localisation : Nantes
Date d'inscription : 09/06/2011

MessageSujet: Re: achat arme Ven 15 Fév 2013 - 23:27

Sous réserve des dispositions du 4°, la détention par des mineurs des armes ou éléments d'arme mentionnés à l'alinéa qui précède n'est permise que s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et satisfont en outre, lorsqu'il s'agit d'armes ou d'éléments d'arme de la 5e, 6e ou 7e catégorie, à l'une des conditions suivantes :
Etre titulaire du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, qui doit être revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente et qui doit être présenté lors de l'acquisition ;
Voilà ce qui est indiqué dans les condition d'acquisition d'une arme par un mineur.
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al78
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Date d'inscription : 01/10/2012

MessageSujet: Re: achat arme Sam 16 Fév 2013 - 18:06

ok merci de vos réponses
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antony
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MessageSujet: Re: achat arme Sam 16 Fév 2013 - 18:18

Dans ce cas là, il te faut ton permis validé de l'année d'achat de l'arme et une autorisation écrite du responsable légale.
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bonnac
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Date d'inscription : 16/01/2010

MessageSujet: Re: achat arme Dim 17 Fév 2013 - 21:10

La règlementation a changée il n y a pas longtemps j'ai plus en tête le décret.
Toujours est-il que comme le montre l'article du code de la sécurité intérieure cité par fabp44 la vente d'armes des 5ème et 7ème catégorie est interdite à un mineur. Par contre il peut la détenir pour la chasse à condition que le représentant légal lui donne l'autorisation.
La procédure pour l'achat de l'arme est la suivante : le représentant légal achète l'arme et la déclaration établie par l'armurier est faite au nom du mineur.
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JP2
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Date d'inscription : 30/10/2005

MessageSujet: Re: achat arme Lun 18 Fév 2013 - 8:26

@bonnac a écrit:
La règlementation a changée il n y a pas longtemps j'ai plus en tête le décret.
Toujours est-il que comme le montre l'article du code de la sécurité intérieure cité par fabp44 la vente d'armes des 5ème et 7ème catégorie est interdite à un mineur. Par contre il peut la détenir pour la chasse à condition que le représentant légal lui donne l'autorisation.
La procédure pour l'achat de l'arme est la suivante : le représentant légal achète l'arme et la déclaration établie par l'armurier est faite au nom du mineur.
Non, ce n'est pas tout à fait ça !
Voir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2253.xhtml

Et c'est toujours le Décrêt du 6 Mai 95 qui définit ces conditions.

Amicalement, JP2.
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bonnac
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MessageSujet: Re: achat arme Lun 18 Fév 2013 - 18:01

Je pense que le site vosdroits.service public a une mauvaise lecture de l'article en question.
En ce qui concerne les armes de 5ème et 7ème catégories l'article du déc ret de 95 modifié parle de détention et non d'acquistion ou d'achat.
Depuis la modificagtion de cet article le gouvernement peut affirmer que les mineurs ne peuvent plus acheter d'arme, même s'ils peuvent les utiliser à la chasse tout seuls comme des grands.
Quand au decret de 95 il a été codifié dans le code de sécurité intérieure et il est plus facile d'utiliser un code qui regroupe tous les textes
Mais tu as raison le decret de 95 est une bonne base pour la législation sur les armes.

Je maintien donc ma procédure qui est la seule et la bonne !

amicalement
bonnac
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JP2
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MessageSujet: Re: achat arme Lun 18 Fév 2013 - 18:48

Merci de bien vouloir relire dans le détail l'article 46-1 du Décret du 6 Mai 95 modifié par le Décret 2011-1253 du 7 Octobre 2011.

Tu y verras qu'il ne dit pas autre chose que ce qui est écrit sur le site "vosdroits.serviceservice public.fr" et qu'il n'est en aucun cas question d'interprètation.

Amicalement, JP2.
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