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 STATUTS DES ACCA

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JP2
Cerf
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Nombre de messages : 5333
Age : 69
Localisation : Haute-Saône ( 70 )
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MessageSujet: Re: STATUTS DES ACCA Mar 23 Juil 2013 - 16:49

Je ne suis toujours pas d'accord, dailleurs la réponse de l'ONCFS dit bien "peut permettre" mais en aucun cas ne rend obligatoire l'accès d'"Ayant-droit" puisque c'est bien l'ACCA qui décide.

D'autre part, il ne faut pas confondre opposition cynégétique et Ayant-droit ce sont deux notions bien distinctes.

On va arrêter là, car ça ne risque plus de faire avancer le débat, chacun campant sur ses positions.
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ouara
Perdreau
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Nombre de messages : 15
Age : 63
Localisation : Eaunes
Date d'inscription : 17/07/2013

MessageSujet: Re: STATUTS DES ACCA Mar 23 Juil 2013 - 20:59

désolé encore mais la décision d'une ACCA, parce qu elle a des prérogatives administratives, ne peu pas être restrictive - c'est du droit pur - donc obligation de délivrer la carte en application du 5° de l'article 422- 21 -
le ''peut permettre'' veut dire si le chasseur après l'acquisition en fait la demande évidemment.

bon je fait préciser par le service juridique et j'envoie questions et réponses

tout le monde pourra en profiter

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