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 droit de passage pour chasser

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AuteurMessage
jacquelin gerard
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Nombre de messages : 2
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MessageSujet: droit de passage pour chasser Sam 3 Nov 2012 - 17:06

lol! Puis-je traverser une propriété riveraine pour chasser dans mon bois enclavé qui n'a pas d'accès à la voie publique? Dans le code rural, il doit y avoir un texte qui m'y autorise. en avez-vous connaissance ? Pourriez-vous me donner son n° s'il vous plait. Je vous en remercie
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Arnauld
Palombe
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MessageSujet: Re: droit de passage pour chasser Sam 3 Nov 2012 - 17:14

Outre la chasse, tu dois bien avoir un droit de passage pour ton bois, pour l'entretien, le débardage etc ...
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ENORA28
Cerf
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Date d'inscription : 02/11/2012

MessageSujet: Re: droit de passage pour chasser Sam 3 Nov 2012 - 17:34

Entièrement d'accord avec Arnault. Faut éplucher le titre de propriété délivré par le notaire lors de la succession ou l'achat. Il doit même y avoir un plan avec les bornages
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titou 66
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MessageSujet: Re: droit de passage pour chasser Sam 3 Nov 2012 - 18:13

Voir le cadastre ou la mairie
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labourdaine
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Nombre de messages : 1672
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Localisation : 37 indre et loire
Date d'inscription : 03/08/2012

MessageSujet: Re: droit de passage pour chasser Dim 4 Nov 2012 - 7:43

dans le code rural il y a un texte sur les servitudes des parcelles enclavé il dit que tu a le droit de passé par le chemin ou voie le plus court qui rejoint une voie puplic il ne parle pas de chasse mais fusil déchargé chien en laisse y a pas de prob le mieux et le plus correcte c de prévenir les voisin de dite parcelles
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Arnauld
Palombe
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Localisation : Nice
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MessageSujet: Re: droit de passage pour chasser Dim 4 Nov 2012 - 9:26

Gérard,

Sans doute cela peut t'aider :
Citation :
Code civil
Article 682
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

ainsi donc, si ton seul besoin de passage est de te rendre chasser.
Te rendre sur ton lieu de chasse, arme neutralisée ne devrait causé aucun soucis.
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TJ61
Cerf
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Date d'inscription : 17/11/2010

MessageSujet: Re: droit de passage pour chasser Lun 5 Nov 2012 - 10:55

Le plus simple est d'aller à la mairie et de demandé à consulter l'ancien cadastre papier car sur les nouveau cadastre les chemins d'exploitation n sont pas tous répertorié.
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droit de passage pour chasser
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