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 Echéancier nouvelle loi

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AuteurMessage
louis du 33
Sanglier
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MessageSujet: Echéancier nouvelle loi Jeu 5 Juil 2012 - 13:26

Bonjour a tous

La majorité des éléments d'application de la loi devrait intervenir 6 mois plus tôt soit en mars 2013 au lieu de septembre 2013, voici le tableau :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000023482884&type=echeancier

Bonne journée
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Adrien
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MessageSujet: Re: Echéancier nouvelle loi Jeu 12 Juil 2012 - 21:35

Merci pour le lien !

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alex33
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MessageSujet: Re: Echéancier nouvelle loi Jeu 12 Juil 2012 - 21:38

Merci Louis !

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FalcoTess
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Date d'inscription : 15/10/2011

MessageSujet: Re: Echéancier nouvelle loi Ven 13 Juil 2012 - 21:39

Merci à toi pour le lien.
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Echéancier nouvelle loi
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