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 Proposition de loi chasse

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CCK
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MessageSujet: Proposition de loi chasse Lun 11 Avr 2011 - 9:41

Deux propositions de loi ont été déposé: 1 au Sénat et 1 à l'Assemblée Nationale

La première du Sénateur Pierre Martin http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-355.html
Prévu pour discussion en séance publique le 5 mai prochain

La seconde du Député Jérome Bignon http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/dispositions_ordre_cynegetique.asp
Prévu pour discussion en séance publique au alentour du 10 mai prochain
Elle a déjà commencé le travail en commission

Si une de ces propositions passait le stage de la séance publique et était voté conforme par l'autre chambre on pourrait imaginer que cette loi soit approuvé avant la fin de l'année. Reste qu'il faut encore un accord entre les deux chambres, qui commence mal si chacun dépose sa proposition!

Toutefois, tout porte à penser que c'est la proposition de l'Assemblée National qui sera maintenue dans la mesure ou elle est plus complète, qu'elle reprend certains points du texte du Sénat et sachant que le travail en commission à déjà commencé (dépôt d'amendement). Attention cela reste une supposition.


A suivre ...




Pour info:

Proposition de loi= déposé par un parlementaire / Projet de loi = déposé par le gouvernement
Commission = groupe de parlementaire spécialisé dans un domaine (ex. environnement, défense, etc) chargé d'examiner la proposition ou le projet et de proposer des amendements
Rapporteur= parlementaire désigné pour rédiger un rapport sur le texte et chargé de le présenter à la chambre
Séance publique= séance ou les parlementaires débattent et votent la loi


Dernière édition par CCK le Lun 11 Avr 2011 - 18:37, édité 3 fois
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alex33
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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Lun 11 Avr 2011 - 11:59

Merci pour l'info !!!

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Adrien
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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Lun 11 Avr 2011 - 12:57

Merci CCk, toujours au top !

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kiki 71
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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Lun 11 Avr 2011 - 18:17

merci pour l'info
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Aldo22
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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Lun 11 Avr 2011 - 19:20

Merci pour l'info
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martialou
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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Lun 11 Avr 2011 - 20:09

pour l'info.
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Corentin 27
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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Lun 11 Avr 2011 - 20:14

Merci pour l'info !
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CCK
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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Mer 13 Avr 2011 - 14:39

Petite précision

- La proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique du Député Jérome Bignon: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/dispositions_ordre_cynegetique.asp

est inscrite pour discussion en séance publique de l'assemblée national du mardi 10 mai 2011 (1ère et 2e séance) et du mercredi 11 mai 2011 (1ère et 2e séance).

4 séances laisseront un temps plus que raisonnable de discussion (normalement)

on devrait avoir plus de news début mai


La proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse du Sénateur Pierre Martin reste inchangé en terme d'agenda


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alex33
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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Mer 13 Avr 2011 - 14:41

Merci pour l'info !!

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sako
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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Mer 13 Avr 2011 - 18:49

Ouais bof pas de quoi en faire un fromage !!! (......aprés lecture !)
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CCK
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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Jeu 14 Avr 2011 - 11:56

@sako a écrit:
Ouais bof pas de quoi en faire un fromage !!! (......aprés lecture !)

Oui mais le problème avec les propositions de loi c'est que tu ne sais pas à quoi t'attendre avant le passage en commission ou la séance publique.

A l'inverse des projets de loi (donc rédigé par le gouvernement et qui contient donc l'essentiel du texte au départ), les propositions (donc d'origine parlementaire) sont souvent beaucoup modifiés, et on leur ajoute beaucoup de chose (ce n'est pas toujours vrai).

Projet de loi= rédigé par le gouvernement
Proposition de loi= rédigée par un ou plusieurs parlementaire(s)


Par contre mea culpa, vous allez avoir des infos très prochainement, les deux rapporteurs ont rédigés leur rapport, et il sera en ligne très prochainement (dans la journée ou les prochains jours normalement). Ca sera déjà une bonne base d'information: le rapport + le texte de la commission.
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alex33
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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Jeu 14 Avr 2011 - 12:28

merci pour ces précisions !!!

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kobaud
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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Jeu 14 Avr 2011 - 13:08

merci de l'info
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CCK
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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Ven 15 Avr 2011 - 10:38

Voila du nouveau:

Assemblée Nationale: Proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique du Député Jérome Bignon
Dossier législatif: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/dispositions_ordre_cynegetique.asp

Texte initial: http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3176.asp
Rapport: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3335.asp Pas encore disponible (j'éditerai de message quand il sera dispo)
Texte modifié par la commission: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r3335-a0.asp


Sénat: Proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse du Sénateur Pierre Martin
Dossier législatif: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-355.html

Texte initial:http://www.senat.fr/leg/ppl09-355.html
Rapport: http://www.senat.fr/rap/l10-443/l10-443.html
Texte modifié par la commission: http://www.senat.fr/leg/ppl10-444.html


Je n'ai pas eu encore le temps d'étudier avec attention tous les textes, mais on note une attaque directe de la commission du Sénat envers la proposition de J BIGNON, je cite:

François Patriat (Sénateur) dans le Rapport sur la Proposition de loi Sénatoriale a écrit:
Est-il vraiment raisonnable que deux propositions de lois soient examinées en parallèle par les deux assemblées ? Dans le contexte économique et social français actuel, la chasse mérite-t-elle tant de préoccupation ? Certes, les états généraux de la chasse appellent une traduction législative, mais était-il urgent de légiférer ?
Ces deux textes vont se télescoper et risquent de se contredire : le texte de Jérome Bignon n’a été ni préparé, ni concerté, et il suscite l’hostilité des chasseurs et des défenseurs de la nature. Le Sénat doit voter le texte de notre collègue Pierre Martin, car il a l’avantage d’être sérieux et de répondre à des problèmes importants.
Bonne lecture
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martialou
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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Ven 15 Avr 2011 - 19:28

Thank you Sir.
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Adrien
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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Dim 17 Avr 2011 - 20:19

Merci CCK !

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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Jeu 5 Mai 2011 - 18:13

La proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse du Sénateur Pierre Martin est en cours de débat au sénat (maintenant).

Pour ceux que cela amuse de regarder (je sais c'est pas très drôle, mais parfois instructif sur ce que pense nos élus et sur l'avenir)

Compte rendu analytique des débats en "direct": http://www.senat.fr/cra/s20110505/s20110505_3.html#par_258
Séance en direct (vidéo): http://videos.senat.fr/video/seance_direct.html

Bonne séance Smile
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Adrien
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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Jeu 5 Mai 2011 - 18:14

De nouveau, merci !

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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Jeu 5 Mai 2011 - 18:40

merci cck

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CCK
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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Jeu 5 Mai 2011 - 18:54

La proposition de loi sénatoriale a été adoptée par le sénat à l'instant (première étape > elle doit maintenant être transmise à l'assemblée national, sachant qu'une proposition de loi concurrente à l'assemblée national)

Voici le texte tel qu'adopté: http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/444.html

Les amendements visant à instaurer un jour de non chasse, etc ont été repoussés

L'article le plus significatif de la proposition est celui-ci:
Citation :
Article 4

La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 425‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 425-5-1. – Lorsque le détenteur du droit de chasse d’un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5.

« Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l’État dans le département, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d’animaux non prélevés dans un délai donné servant de référence à la mise en œuvre de la responsabilité financière mentionnée à l’alinéa précédent. »

Cet article à pour but d'éviter que la fédération des chasseurs et les chasseurs soient financièrement responsable des dégâts créées à cause de l'absence de chasse dans des zones ou l'on ne chasse pas.

Autre nouveauté proposée: la validation 1 jour (possible qu'une seule fois par saison).

Tous ceci n'est pas applicable, ce n'est qu'une proposition de loi adopté par le sénat (elle doit encore être adopté par l'autre chambre, éventuellement faire des allez-retours et être promulgué avant d'être une loi)
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Adrien
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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Jeu 5 Mai 2011 - 19:39

Merci pour toutes ces infos, c'est plutôt pas mal pour le moment !

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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Jeu 5 Mai 2011 - 20:49

Hum... bizarre... étrange... pour un coup qu'une loi va dans le bon sens...... je me demande bien se qu'ils veulent faire passer comme pilule........
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CCK
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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Jeu 5 Mai 2011 - 21:09

2012 ça vous dit quelque chose ? .... Smile
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alex33
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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Jeu 5 Mai 2011 - 21:13

merci pour l'info charles !!!

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Pepito
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MessageSujet: Re: Proposition de loi chasse Ven 6 Mai 2011 - 0:37

Merci CHarles
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